Quelles sont les conditions qui peuvent amener l’officier de l’état civil à saisir le procureur de la République concernant un mariage envisagé ?Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé pourrait être annulé en vertu des articles 146 ou 180 du Code civil, l’officier de l’état civil est tenu de saisir sans délai le procureur de la République. Ces indices peuvent être révélés lors d’auditions ou d’entretiens individuels, comme mentionné à l’article 63. L’objectif de cette saisine est de protéger les futurs époux en s’assurant que le mariage ne soit pas célébré dans des conditions qui pourraient le rendre nul. Quel est le délai dans lequel le procureur de la République doit prendre une décision après avoir été saisi ?Le procureur de la République doit prendre une décision dans un délai de quinze jours suivant sa saisine. Il a trois options : soit il laisse procéder au mariage, soit il fait opposition à celui-ci, soit il décide de surseoir à sa célébration en attendant les résultats d’une enquête qu’il ordonne. Cette décision doit être motivée et communiquée à l’officier de l’état civil ainsi qu’aux intéressés. Quelle est la durée maximale du sursis à la célébration d’un mariage et peut-elle être renouvelée ?La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois. Toutefois, ce sursis peut être renouvelé une fois, mais uniquement par une décision spécialement motivée. Cela signifie que si le procureur estime qu’il est nécessaire de prolonger le sursis, il doit justifier cette décision de manière précise. Comment les futurs époux peuvent-ils contester la décision de sursis ou son renouvellement ?L’un ou l’autre des futurs époux, même s’ils sont mineurs, a le droit de contester la décision de sursis ou son renouvellement. Cette contestation doit être portée devant le président du tribunal judiciaire, qui doit statuer dans un délai de dix jours. Si l’un des époux n’est pas satisfait de la décision rendue par le président, il peut également faire appel de cette décision devant la cour d’appel, qui devra également se prononcer dans le même délai de dix jours. |
Procédure de Sursis au Mariage : Rôle et Décisions du Procureur de la République selon l’Article 175-2 du Code Civil
Source :
Article 175-2 du Code civil
Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil, aux intéressés. La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée. A l’expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l’officier de l’état civil s’il laisse procéder au mariage ou s’il s’oppose à sa célébration. L’un ou l’autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal judiciaire peut être déférée à la cour d’appel qui statue dans le même délai.
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