Quelles sont les modalités de dépôt d’une demande d’enregistrement de dessin ou modèle selon l’article R512-1 du Code de la Propriété intellectuelle ?

La demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle doit être déposée au siège de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce dépôt peut également être effectué par pli postal ou par tout mode de télétransmission, conformément aux conditions définies par une décision du directeur général de l’INPI. Il est important de noter que la date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l’institut, ce qui signifie que le moment où la demande est reçue est crucial pour établir la priorité de l’enregistrement.

Le directeur général de l’INPI peut-il imposer des modalités spécifiques pour le dépôt des demandes ?

Oui, le directeur général de l’INPI a la possibilité d’imposer un dépôt sous forme électronique. Cette exigence peut être mise en place lorsque le dépôt électronique est jugé comme étant de nature à faciliter l’examen et la publication de la demande. Cela reflète une tendance vers la numérisation des procédures administratives, visant à améliorer l’efficacité et la rapidité des processus d’enregistrement.

Quel type d’assistance l’INPI offre-t-il aux déposants ?

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) offre une assistance aux déposants par divers moyens appropriés. Les modalités précises de cette assistance sont définies par une décision du directeur général de l’institut. Cela peut inclure des conseils sur la préparation des demandes, des informations sur les procédures d’enregistrement, ou encore des aides techniques pour le dépôt électronique, afin de garantir que les déposants puissent naviguer efficacement dans le processus d’enregistrement.

L’article R512-1 est-il applicable aux déclarations de prorogation ?

Oui, l’article R512-1 est également applicable aux déclarations de prorogation prévues à l’article R. 513-1 du Code de la Propriété intellectuelle. Cela signifie que les mêmes modalités de dépôt et d’assistance s’appliquent non seulement aux demandes d’enregistrement initiales, mais aussi aux demandes de prorogation des droits sur les dessins ou modèles déjà enregistrés. Cette disposition assure une cohérence dans le traitement des demandes au sein de l’INPI.