Quelles sont les conditions pour demander une inscription de changement ou de rectification selon l’article R512-17 du Code de la Propriété intellectuelle ?

Pour demander une inscription de changement de nom, de forme juridique, d’adresse ou une rectification d’erreur matérielle, il est nécessaire que la demande soit faite par le titulaire du dépôt inscrit au Registre national des dessins et modèles. Cependant, si les changements ou rectifications concernent un acte précédemment inscrit, toute partie à cet acte peut également présenter la demande. Cela élargit la possibilité de modification à d’autres parties intéressées, ce qui peut être crucial dans des situations où le titulaire initial n’est plus en mesure de faire la demande.

Quels documents doivent être inclus dans la demande d’inscription ?

La demande d’inscription doit comprendre plusieurs éléments essentiels :
1. Un bordereau de demande d’inscription, qui sert de formulaire officiel pour la demande.
2. Si nécessaire, un pouvoir du mandataire, sauf si ce dernier est un conseil en propriété industrielle ou un avocat, auquel cas cette exigence est levée.
3. Dans le cas d’une rectification d’erreur matérielle, il est impératif de fournir la justification du paiement de la redevance prescrite, ce qui garantit que la demande est traitée dans le cadre des obligations financières associées.

L’institut peut-il exiger des justifications supplémentaires lors de la demande d’inscription ?

Oui, l’institut a le droit d’exiger des justifications concernant la réalité du changement dont l’inscription est sollicitée ou de l’erreur matérielle à rectifier. Cela signifie que le titulaire de la demande doit être prêt à fournir des preuves ou des documents supplémentaires qui attestent de la véracité des informations fournies dans la demande. Cette exigence vise à assurer l’intégrité et la fiabilité des informations enregistrées au Registre national des dessins et modèles.