Quelle est la procédure pour former une demande de relevé de déchéance selon l’article R512-12 du Code de la Propriété intellectuelle ?

La demande de relevé de déchéance doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement. Il est également requis que l’acte non accompli soit réalisé dans ce même délai. Si la demande n’est pas faite dans ce délai de deux mois, elle ne sera plus recevable après un délai préfixe de six mois, qui commence à courir à partir de l’expiration du délai non observé. La demande doit être présentée au directeur général de l’institut par le titulaire du dépôt, qui doit être inscrit au Registre national des dessins et modèles si le dépôt a été publié, ou par son mandataire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de relevé de déchéance ?

Pour qu’une demande de relevé de déchéance soit recevable, elle doit être accompagnée du paiement de la redevance prescrite. De plus, la demande doit être formulée par écrit et doit indiquer clairement les faits et justifications qui la soutiennent. En cas de non-conformité de la demande, une notification motivée sera envoyée au demandeur, lui permettant de régulariser sa demande ou de contester les objections soulevées par l’institut.

Que se passe-t-il en cas de non-conformité de la demande ?

En cas de non-conformité de la demande, le demandeur recevra une notification motivée de l’institut. Cette notification lui accordera un délai pour régulariser sa demande ou pour contester les objections formulées. Si le demandeur ne régularise pas sa demande ou ne parvient pas à lever l’objection dans le délai imparti, la demande sera rejetée. Il est également possible que la notification soit accompagnée d’une proposition de régularisation, qui sera considérée comme acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est accordé.

Comment est notifiée la décision concernant la demande de relevé de déchéance ?

La décision relative à la demande de relevé de déchéance est notifiée au demandeur de manière motivée. Cela signifie que le demandeur recevra une explication détaillée des raisons qui ont conduit à la décision prise par l’institut, qu’elle soit favorable ou défavorable. Cette notification est essentielle pour assurer la transparence du processus et permettre au demandeur de comprendre les motifs de la décision.