Madame [Y] [C], opérateur référant à la SASU [6], a déclaré le 9 avril 2019 une « rupture de tendons de la coiffe des rotateurs » à la CPAM de Saône-et-Loire, accompagnée d’un certificat médical. La CPAM a informé la SASU de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, avec une décision prévue pour le 12 août 2019. Cette décision a été prise en charge au titre de la législation professionnelle, mais la SASU a contesté la décision, arguant d’un manque d’informations. Le tribunal a finalement rejeté la demande de la SASU, déclarant la décision de la CPAM opposable.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour former un appel selon le code de procédure civile ?

La procédure d’appel est strictement encadrée par le code de procédure civile, notamment par l’article 901, qui stipule que la déclaration d’appel doit être faite par acte.

Cet acte doit comporter plusieurs mentions obligatoires, à savoir :

1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;

2° L’indication de la décision attaquée ;

3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués, sauf si l’appel vise l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Il est important de noter que l’appel doit être signé par l’avocat constitué et accompagné d’une copie de la décision attaquée.

La déclaration d’appel doit être remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle.

En conséquence, toute déclaration d’appel qui ne respecte pas ces exigences, comme une lettre simple ou recommandée, sera déclarée nulle.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’appel nulle ?

Lorsqu’une déclaration d’appel est déclarée nulle, cela signifie que l’appel ne peut pas être examiné par la cour.

Dans le cas présent, l’appel formé par Mme [W] [T] a été jugé nul en raison de l’absence de constitution d’avocat, ce qui constitue une violation des exigences de l’article 901 du code de procédure civile.

Les conséquences directes de cette nullité sont :

1. L’impossibilité pour l’appelant de faire valoir ses arguments devant la cour d’appel ;

2. La condamnation de l’appelant aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si celle-ci n’a pas été examinée.

Ainsi, la cour a déclaré nul l’appel et a condamné Mme [W] [T] aux dépens, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les obligations de l’appelant en matière de constitution d’avocat ?

L’article 901 du code de procédure civile impose à l’appelant l’obligation de constituer un avocat pour la déclaration d’appel.

Cette exigence vise à garantir que les parties soient représentées par des professionnels du droit, capables de défendre efficacement leurs intérêts devant la cour.

La constitution de l’avocat doit être clairement mentionnée dans l’acte de déclaration d’appel, sans quoi l’appel sera déclaré nul.

Il est donc essentiel pour toute partie souhaitant interjeter appel de s’assurer de la présence d’un avocat et de respecter les formalités requises.

En résumé, l’absence de constitution d’avocat constitue un manquement aux obligations procédurales, entraînant la nullité de l’appel et la condamnation aux dépens.