Mme [T] [F], veuve de M. [G] [A], est décédée le [Date décès 6] 2021, laissant sa fille, Mme [S] [N]-[H], et ses petits-enfants, M. [P] [A] et Mme [R] [E] née [A]. Le tribunal de proximité de THANN a ordonné le partage judiciaire de la succession le 10 novembre 2022. Les petits-enfants ont saisi le tribunal judiciaire de MULHOUSE le 22 mai 2023, demandant le rapport des primes d’assurance-vie. Le tribunal a jugé que ces primes étaient manifestement exagérées et a ordonné à Mme [S] [N]-[H] de rapporter deux tiers des primes à la succession.. Consulter la source documentaire.

1. Quelle est la nature des contrats d’assurance-vie en matière successorale ?

Les contrats d’assurance-vie bénéficient d’un régime dérogatoire aux règles successorales, comme le stipule l’article L132-12 du Code des assurances.

Cet article précise que le capital ou la rente stipulé payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne fait pas partie de la succession de l’assuré.

De plus, l’article L132-13 du même Code ajoute que les sommes payables au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à la succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l’assuré.

Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par l’assuré à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

Il est donc essentiel de déterminer si les primes versées au titre des contrats d’assurance-vie sont considérées comme manifestement exagérées pour qu’elles puissent être rapportées à la succession.

2. Quelles sont les conditions pour que les primes d’assurance-vie soient rapportées à la succession ?

Pour que les primes d’assurance-vie soient rapportées à la succession, il faut que celles-ci soient manifestement exagérées.

L’article L132-13 du Code des assurances précise que le rapport à la succession ne porte que sur les primes manifestement exagérées.

Le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie au jour du versement de chacune des primes payées en exécution du contrat d’assurance-vie, en tenant compte de plusieurs critères :

– L’âge et l’état de santé du souscripteur ;
– La situation patrimoniale et les ressources du souscripteur ;
– L’utilité du contrat d’assurance-vie pour son souscripteur.

Ces critères permettent d’évaluer si les primes versées dépassent ce qui pourrait être considéré comme raisonnable au regard des capacités financières du souscripteur.

3. Qui a la charge de la preuve concernant le caractère exagéré des primes ?

Conformément à l’article 1353 du Code civil, il appartient au demandeur de rapporter la preuve du caractère exagéré des primes.

De plus, selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Ainsi, dans le cadre de cette affaire, M. [P] [A] et Mme [R] [E] née [A] doivent prouver que les primes versées par Mme [F] étaient manifestement exagérées pour pouvoir demander leur rapport à la succession.

4. Quelles sont les conséquences du rapport des primes à la succession ?

Lorsque les primes d’assurance-vie sont considérées comme manifestement exagérées et doivent être rapportées à la succession, cela a plusieurs conséquences.

Tout d’abord, les sommes rapportées augmentent l’actif successoral, ce qui peut modifier la répartition des biens entre les héritiers.

Dans cette affaire, il a été décidé que Mme [S] [N]-[H] née [A] devait rapporter à la succession les deux tiers des primes versées au titre des contrats d’assurance-vie, soit un montant total de 179 817,16 euros.

Cela signifie que ce montant sera pris en compte dans le calcul de la part de chaque héritier, ce qui pourrait réduire la part de Mme [S] au profit de M. [P] et Mme [R].

5. Quelles sont les implications des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Dans cette affaire, Mme [S] [N]-[H] née [A], en tant que partie perdante, a été condamnée aux dépens.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Mme [S] a été condamnée à verser 1 500 euros à M. [P] et Mme [R] au titre de l’article 700, tandis que sa demande de frais a été rejetée.

Ces décisions visent à compenser les frais engagés par les parties dans le cadre du litige.