La prime d’ancienneté du pigiste est encadrée par le code du travail, qui reconnaît aux journalistes professionnels, y compris les pigistes, un statut particulier. Toutefois, en raison de leur mode de rémunération, les pigistes ne peuvent pas bénéficier d’une prime d’ancienneté conventionnelle calculée sur le salaire minimum conventionnel. La Cour de cassation a précisé que, sans annexe à la convention collective fixant des rémunérations minimales pour les pigistes, cette prime doit être calculée sur la base du SMIC. Par ailleurs, les pigistes peuvent prétendre à une indemnité de matériel si leur employeur est adhérent au SAPHIR.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les dispositions légales concernant la prime d’ancienneté pour les pigistes ?

La prime d’ancienneté pour les pigistes est régie par les articles L 7112-1 et L 7111-4 du code du travail. Ces articles établissent une présomption de salariat pour les journalistes professionnels, y compris les reporters-photographes, ce qui signifie que les pigistes peuvent bénéficier du statut de journaliste professionnel.

Cependant, bien qu’ils soient considérés comme journalistes, les pigistes, rémunérés à la pige, ne peuvent pas bénéficier d’une prime d’ancienneté conventionnelle. Cette prime est calculée sur la base du salaire minimum conventionnel, qui ne s’applique pas aux journalistes pigistes.

Ainsi, même s’ils ont un statut professionnel, les pigistes sont exclus de certaines primes qui pourraient être accordées à d’autres journalistes.

Quelle est la position de la Cour de cassation concernant la prime d’ancienneté des pigistes ?

La Cour de cassation a clarifié la question de la prime d’ancienneté des pigistes dans un arrêt du 26 septembre 2012. Dans cet arrêt, elle a souligné qu’en l’absence d’une annexe à la convention collective des journalistes qui fixerait les rémunérations minimales des pigistes, la prime d’ancienneté doit être calculée en référence au SMIC.

Cela signifie que, même si les pigistes ne peuvent pas bénéficier d’une prime d’ancienneté conventionnelle, ils ont droit à une prime calculée sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Cette décision vise à garantir un minimum de protection pour les pigistes, malgré leur statut particulier.

Les pigistes ont-ils droit à une indemnité de matériel ?

Oui, les pigistes ont droit à une prime de matériel, mais cela dépend de certaines conditions. Selon l’accord du 29 novembre 2000, qui n’est pas étendu, les pigistes peuvent bénéficier d’une indemnité de matériel si leur employeur est adhérent au Syndicat des agences de presse photographiques et d’information et de reportage (SAPHIR).

Cet accord stipule qu’une indemnité d’appareil photo est prévue, dont le montant est fixé de manière forfaitaire, sans tenir compte du mode de rémunération du pigiste. Il est important de noter que le non-paiement de cette indemnité ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour justifier une prise d’acte par le pigiste.

Cela signifie que, bien qu’ils aient droit à cette indemnité, les pigistes ne peuvent pas considérer son absence comme une raison valable pour rompre leur contrat.