Le 8 avril 2023, Madame [X] [O] et Monsieur [G] [O] ont acquis un véhicule d’occasion LAND ROVER pour 39 990 €. Suite à des dysfonctionnements constatés, ils ont assigné la S.A.S. ELEGANCE AUTO 836 devant le tribunal de CRÉTEIL le 19 avril 2024, demandant une expertise judiciaire. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, des parties n’ayant pas constitué avocat ont conduit à une décision contradictoire. L’expert, Monsieur [L] [U], a pour mission d’évaluer les désordres du véhicule et de déterminer leur origine. Une provision de 2 000 € pour les frais d’expertise a été fixée, à consigner sous un mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile pour ordonner une mesure d’expertise ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ce texte impose plusieurs conditions pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée :

1. **Motif légitime** : Il doit exister un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur.

2. **Litige potentiel** : L’objet et le fondement juridique du litige doivent être suffisamment déterminés, et la solution doit pouvoir dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

3. **Pertinence de la mesure** : La mesure d’instruction doit être pertinente et utile, et ne doit pas porter atteinte illégitimement aux droits d’autrui.

4. **Éléments crédibles** : Le demandeur doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et prouver que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec.

5. **Absence de moyens de preuve suffisants** : Si le demandeur dispose déjà de moyens de preuve suffisants, la mesure d’instruction demandée sera considérée comme inutile.

Dans le cas présent, Madame [X] [O] et Monsieur [G] [O] ont justifié d’un rapport d’expertise établissant la présence de désordres avant la vente, ce qui constitue un motif légitime pour ordonner l’expertise.

Comment la juridiction des référés statue sur les dépens selon le code de procédure civile ?

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que :

« La juridiction des référés statue sur les dépens. »

De plus, l’article 696 du même code dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Ces articles établissent que :

1. **Autonomie de la juridiction des référés** : La juridiction des référés a le pouvoir de statuer sur les dépens de manière autonome, indépendamment de la décision finale sur le fond.

2. **Condamnation aux dépens** : En règle générale, la partie qui perd est condamnée à payer les dépens, sauf si le juge décide autrement.

Dans cette affaire, la juridiction des référés a décidé que les dépens de l’expertise, ordonnée à la demande de Madame [X] [O] et Monsieur [G] [O], demeureraient à leur charge, car l’expertise est dans leur intérêt pour éventuellement engager une instance judiciaire ultérieure.

Quelles sont les implications de l’article 2239 du code civil sur la prescription dans le cadre d’une mesure d’instruction ?

L’article 2239 du code civil stipule que :

« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. »

Cet article a plusieurs implications :

1. **Suspension de la prescription** : La demande de mesure d’instruction suspend le délai de prescription, ce qui permet aux parties de ne pas perdre leurs droits pendant que la mesure est en cours.

2. **Reprise du délai** : Une fois la mesure d’instruction exécutée, le délai de prescription recommence à courir, mais pour une durée minimale de six mois.

Dans le contexte de cette affaire, la suspension de la prescription est cruciale pour Madame [X] [O] et Monsieur [G] [O], car elle leur permet de préserver leurs droits tout en attendant les résultats de l’expertise qui pourrait influencer un éventuel procès.