Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé, entraînant des réserves en défense. Une ordonnance du 29 juin 2021 a désigné un expert, remplacé par un autre en avril 2024, illustrant les changements dans l’expertise. L’article 145 du code de procédure civile a justifié l’élargissement des opérations d’expertise, entraînant une prorogation du délai pour le rapport et une consignation complémentaire à la charge de la partie demanderesse. Cette dernière devra également supporter les dépens de l’instance, avec une ordonnance rendue publique et communiquée à plusieurs entités.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée en référé, il faut :

1. **Un motif légitime** : Cela signifie qu’il doit y avoir une raison valable et justifiée pour agir avant le procès.

2. **La preuve de faits** : Les faits à prouver doivent être en lien direct avec le litige potentiel.

3. **Demande d’un intéressé** : La demande doit être formulée par une personne ayant un intérêt à agir.

En l’espèce, le tribunal a constaté l’existence d’un motif légitime pour rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses, ce qui justifie l’ordonnance rendue.

Comment se déroule la prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise ?

La prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise est régie par les modalités énoncées dans l’ordonnance du tribunal.

Dans le cas présent, le tribunal a décidé de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport jusqu’au 03 avril 2025.

Cette décision est fondée sur le fait que de nouvelles parties ont été mises en cause, ce qui nécessite un temps supplémentaire pour que l’expert puisse examiner les éléments pertinents et rendre un rapport complet.

Il est important de noter que, selon la jurisprudence, si la décision de prorogation est notifiée à l’expert après le dépôt de son rapport, les dispositions de cette décision seront caduques. Cela souligne l’importance de la communication des décisions judiciaires aux experts concernés.

Qui supporte la charge des dépens dans une instance en référé ?

Selon le principe général du droit, la charge des dépens est généralement supportée par la partie qui succombe dans ses prétentions.

Dans le cas présent, le tribunal a explicitement mentionné que « la partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. »

Cela signifie que, bien que la décision ait été favorable à la partie demanderesse, celle-ci est néanmoins responsable des frais de justice engagés dans le cadre de cette instance.

Ce principe est conforme à l’article 696 du code de procédure civile, qui précise que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la conduite de l’instance. »

Ainsi, la partie demanderesse devra assumer les coûts liés à la procédure, même si elle a obtenu gain de cause sur le fond.