Le Président a entendu les parties au litige, suite à une assignation en référé déposée le 12 novembre 2024. Une ordonnance du 19 octobre 2023 a désigné Monsieur [M] [I] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a été établi pour l’expertise, impliquant la partie défenderesse. En raison d’une nouvelle mise en cause, le délai de dépôt du rapport a été prorogé jusqu’au 8 avril 2025. La partie demanderesse, bénéficiaire de la décision, est condamnée à supporter les dépens de l’instance en référé.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les infractions aux dispositions du code du tourisme relevées dans cette affaire ?

Les infractions aux dispositions du code du tourisme dans cette affaire concernent principalement le non-respect des obligations de déclaration et le dépassement de la durée légale de location d’un meublé de tourisme.

Selon l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est stipulé que :

« I.-Pour l’application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

II.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. […]

IV.-Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. […] »

Dans cette affaire, il a été constaté que M. [P] a mis en location son bien immobilier pour plus de 120 jours par an, ce qui constitue une infraction à l’article L. 324-1-1, IV. De plus, il n’a pas respecté l’obligation de déclaration préalable, ce qui est également sanctionné par le code.

Comment la prescription est-elle appliquée dans le cadre des demandes de la ville de [Localité 6] ?

La prescription est un élément clé dans l’analyse des demandes de la ville de [Localité 6]. Selon l’article 2224 du code civil, il est précisé que :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Dans cette affaire, M. [P] a invoqué la prescription concernant l’absence de déclaration pour la période de décembre 2017 à avril 2019. L’assignation ayant été délivrée le 23 mai 2024, cela signifie que les faits antérieurs au 23 mai 2019 ne peuvent pas être pris en compte.

Ainsi, la demande relative à l’absence de déclaration pour la période de décembre 2017 à avril 2019 a été déclarée irrecevable comme prescrite.

Il est important de noter que, bien que l’amende civile ait un caractère punitif, elle conserve un caractère civil et ne relève pas du régime de la prescription des infractions pénales, ce qui a été confirmé par la jurisprudence.

Quelles sont les conséquences du non-respect des obligations de déclaration et de la limite de 120 jours ?

Les conséquences du non-respect des obligations de déclaration et de la limite de 120 jours sont clairement établies dans le code du tourisme.

L’article L. 324-2-1 précise que :

« I.-Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un meublé de tourisme soumis à l’article L. 324-1-1 du présent code […] est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 10.000 euros. »

De plus, l’article L. 324-1-1, V, indique que :

« Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 10.000 euros. »

Dans le cas présent, M. [P] a été condamné à une amende civile de 30.000 euros pour avoir dépassé le seuil de 120 jours autorisés par la loi pendant trois années consécutives.

Cette amende est destinée à être versée à la commune, soulignant ainsi l’importance de respecter les réglementations en matière de location de meublés touristiques.

Quelles sont les justifications possibles pour dépasser la limite de 120 jours ?

L’article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme prévoit des dérogations à la limite de 120 jours pour des raisons spécifiques, telles que :

« […] sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. »

Dans cette affaire, M. [P] a tenté de justifier le dépassement de la limite de 120 jours en invoquant des raisons de santé et des obligations familiales. Cependant, le tribunal a estimé que ces justifications n’étaient pas valables.

Il a été noté que les problèmes de santé mentionnés concernaient un tiers, et que M. [P] n’a pas fourni d’explications suffisantes sur les raisons pour lesquelles il n’aurait pas pu suivre sa convalescence à son domicile.

Ainsi, les dérogations invoquées par M. [P] n’ont pas été acceptées, et la demande d’amende civile pour dépassement du seuil de 120 jours a été jugée fondée.

Cela souligne l’importance de fournir des preuves tangibles et pertinentes pour justifier un dépassement de la limite légale.