Dans l’affaire Jean Giraud, la prestation compensatoire a été stipulée dans le cadre d’une convention de divorce, permettant à l’ex-épouse de percevoir des droits d’auteur générés par les œuvres de l’auteur. Ce versement, limité à la durée de vie de Giraud, était fixé à un maximum de 500 000 francs par an, avec un plancher garanti de 400 000 francs. Les éditions Dargaud ont versé ces montants annuellement, mais l’ex-épouse a réclamé un arriéré, arguant que le minimum n’avait pas été atteint. La juridiction a confirmé que la prestation était déterminable et ne devait pas être versée après le décès de l’auteur.