Préservation des preuves avant procès : Questions / Réponses juridiques

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Préservation des preuves avant procès : Questions / Réponses juridiques
Le Président a entendu les conseils des parties dans le cadre d’une assignation en référé déposée le 10 septembre 2024. Une ordonnance du 13 juin 2024 a désigné Monsieur [C] [M] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a été établi pour rendre l’expertise commune aux parties défenderesses. Le tribunal a statué publiquement, notant que la partie demanderesse serait responsable des dépens. L’ordonnance est exécutoire par provision, et ses dispositions deviendront caduques si la décision est portée à la connaissance de l’expert après son rapport.

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