Préservation des preuves avant procès : Questions / Réponses juridiques

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Préservation des preuves avant procès : Questions / Réponses juridiques
La présente affaire concerne une demande d’expertise dans un litige, avec une assignation en référé du 02 octobre 2024. Un expert, Monsieur [L] [F], a été désigné par ordonnance du 21 février 2024. L’article 145 du code de procédure civile justifie cette demande, permettant des mesures d’instruction avant procès. Les débats ont révélé un motif légitime pour que l’expertise soit commune à la partie défenderesse, soulignant l’importance de la collaboration. La décision impose à la partie demanderesse de supporter les dépens, et est exécutoire par provision, avec des conséquences immédiates. La décision a été rendue à Paris le 26 novembre 2024.

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