Monsieur [I] [D] et Monsieur [X] [M] ont assigné Monsieur [Z] [V] pour le paiement de 352 746,00 € liés à des prêts de leur père décédé. Monsieur [Z] [V] conteste la demande, invoquant la prescription et demandant des preuves de dettes. Le tribunal a rejeté cette contestation, considérant qu’un paiement partiel en 2017 avait interrompu le délai de prescription. Il a ordonné la production de pièces justificatives avant le 31 janvier 2025 et a fixé une audience pour le 28 avril 2025. Monsieur [Z] [V] a également été condamné à verser 1 000,00 € aux demandeurs.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de prescription applicable aux actions personnelles ou mobilières ?

La durée de prescription applicable aux actions personnelles ou mobilières est de cinq ans.

Cette règle est énoncée à l’article 2224 du Code civil, qui stipule que :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Il est donc essentiel de déterminer le point de départ de cette prescription, qui est lié à la connaissance des faits par le créancier.

En l’espèce, les demandeurs soutiennent que leur action n’est pas prescrite, car elle a été engagée moins de cinq ans après le dernier paiement effectué par le débiteur, ce qui pourrait constituer un acte interruptif de prescription.

Quelles sont les conséquences d’une reconnaissance de dette sur le délai de prescription ?

La reconnaissance de dette a pour effet d’interrompre le délai de prescription.

L’article 2240 du Code civil précise que :

« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »

Cette interruption est applicable même si la reconnaissance est partielle, comme l’indique la jurisprudence.

Ainsi, selon l’article 2231 du même code, l’interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.

Dans le cas présent, le débiteur a effectué un paiement partiel en août 2017, ce qui a eu pour effet d’interrompre le délai de prescription, permettant ainsi aux créanciers d’agir en justice moins de cinq ans après cette date.

Quelles sont les obligations des parties en matière de communication de pièces dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

Les parties ont l’obligation de communiquer les pièces nécessaires à l’appui de leurs prétentions.

L’article 9 du Code de procédure civile stipule que :

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

De plus, l’article 138 précise que si une partie souhaite faire état d’un acte ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge d’ordonner la délivrance de cette pièce.

L’article 139 ajoute que cette demande est faite sans forme, et le juge peut ordonner la production de l’acte ou de la pièce dans les conditions qu’il fixe.

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné aux demandeurs de produire des originaux de certaines pièces, ce qui est conforme aux dispositions des articles précités.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de communication de pièces dans une procédure judiciaire ?

Le défaut de communication de pièces peut avoir des conséquences sur l’issue de la procédure.

L’article 11 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la requête de l’autre partie, enjoindre à une partie de produire un élément de preuve, sous peine d’astreinte.

En cas de non-respect de cette injonction, le tribunal peut tirer toutes les conséquences de la défaillance d’une partie dans l’administration de la preuve.

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné aux demandeurs de produire des pièces spécifiques avant une date limite, sans astreinte, mais a précisé qu’il tirerait les conséquences d’un éventuel défaut de communication.

Cela souligne l’importance de la bonne foi et de la diligence dans la communication des éléments de preuve au cours de la procédure.