La société CIC LYONNAISE DE BANQUE a accordé un prêt immobilier à Messieurs [G] [O] et [S] [J] en 2006. En mai 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme, entraînant une saisie-attribution sur les comptes de M. [S] [J] en novembre 2023. Ce dernier a contesté la saisie, arguant de la prescription de l’acte authentique. Le juge a statué que la prescription était biennale et que la banque n’avait pas prouvé d’actes interruptifs dans les deux ans précédant la saisie, ordonnant ainsi la mainlevée de la saisie et condamnant la banque à verser des frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la prescription applicable au prêt immobilier en question ?

La nature de la prescription applicable au prêt immobilier en question est régie par l’article L 218-2 du code de la consommation, qui stipule que :

« Les actions en paiement des créances nées d’un contrat de crédit à la consommation se prescrivent par deux ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. »

Dans le cas présent, la SA CIC-LYONNAISE DE BANQUE a consenti un prêt à Messieurs [G] [O] et [S] [J] le 12 juillet 2006.

La déchéance du terme a été prononcée le 22 mai 2015, ce qui a rendu la créance exigible.

Ainsi, le délai de prescription de deux ans a commencé à courir à partir de cette date, soit jusqu’au 22 mai 2017.

Il est donc essentiel de déterminer si des actes interruptifs de prescription ont été réalisés durant cette période.

Quels sont les effets des actes interruptifs de prescription selon le code civil ?

Les effets des actes interruptifs de prescription sont clairement définis dans le code civil, notamment aux articles 2240 et 2241.

L’article 2240 dispose que :

« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »

Cela signifie qu’une reconnaissance, même partielle, du droit du créancier interrompt la prescription pour l’ensemble de la créance.

De plus, l’article 2241 précise que :

« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. »

Ainsi, toute action en justice intentée par le créancier, même si elle ne vise pas directement le débiteur en question, peut avoir un effet interruptif sur la prescription.

Dans le cas présent, la SA CIC-LYONNAISE DE BANQUE a soutenu que des paiements partiels effectués par les co-emprunteurs et une demande en justice avaient interrompu la prescription.

Comment la solidarité des co-emprunteurs influence-t-elle la prescription ?

La solidarité des co-emprunteurs a un impact significatif sur la prescription, comme le stipule l’article 2245 du code civil :

« L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée interrompt le délai de prescription contre tous les autres. »

Cela signifie que si l’un des co-emprunteurs est interpellé par une action en justice, cela interrompt la prescription pour tous les co-emprunteurs.

Dans cette affaire, la SA CIC-LYONNAISE DE BANQUE a affirmé que les actions entreprises contre l’un des co-emprunteurs (M. [O]) avaient également un effet interruptif sur la prescription concernant l’autre co-emprunteur (M. [J]).

Cependant, le tribunal a noté que la SA CIC-LYONNAISE DE BANQUE n’a pas démontré que ces actions avaient un lien direct avec la créance en question.

Quelles sont les conséquences de la prescription sur la saisie-attribution ?

La prescription a des conséquences directes sur la saisie-attribution, comme le souligne l’article 2242 du code civil :

« La prescription est un moyen de défense qui peut être opposé à l’exécution forcée. »

Dans le cas présent, la SA CIC-LYONNAISE DE BANQUE a pratiqué une saisie-attribution le 21 novembre 2023.

Cependant, le tribunal a constaté que la prescription de la créance était acquise, ce qui a conduit à l’ordonnance de mainlevée de la saisie.

Cela signifie que la créance ne pouvait plus être exécutée par voie de saisie, car le délai de prescription avait expiré avant la saisie.

Ainsi, la mainlevée de la saisie-attribution a été ordonnée, confirmant que la créance était prescrite au moment de l’exécution forcée.

Quelles sont les implications des demandes accessoires dans cette affaire ?

Les demandes accessoires dans cette affaire concernent principalement les dépens et les frais de justice, régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la SA CIC-LYONNAISE DE BANQUE a été condamnée à payer à M. [S] [J] une somme de 1 500 euros sur le fondement de cet article.

Cela reflète la reconnaissance par le tribunal des frais engagés par M. [S] [J] pour défendre ses droits dans le cadre de cette procédure.

En conclusion, les implications des demandes accessoires sont significatives, car elles permettent de compenser les frais de justice et de garantir l’équité entre les parties.