M. [F] [R] [D], artisan affilié à la sécurité sociale des indépendants depuis 1992, a contesté sept contraintes de l’URSSAF, invoquant prescription et nullité. Le tribunal judiciaire d’Évry a, le 15 octobre 2020, annulé ces contraintes, mais l’URSSAF a interjeté appel. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, l’URSSAF a demandé l’infirmation du jugement initial. La cour a examiné la péremption d’instance et la recevabilité de l’appel, concluant que l’URSSAF avait respecté les délais. Finalement, elle a validé les contraintes et condamné M. [F] [R] [D] à payer 1 000 euros à l’URSSAF.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la péremption d’instance selon le code de procédure civile ?

La péremption d’instance est régie par les articles 386 et 387 du code de procédure civile.

L’article 386 stipule que :

« L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans. »

Cet article établit donc un délai de deux ans durant lequel aucune action ne doit être entreprise par les parties pour que l’instance soit considérée comme périmée.

L’article 387 précise que :

« La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d’exception à la partie qui accomplit un acte après l’expiration du délai de péremption. »

Cela signifie qu’une partie peut demander la péremption, et qu’elle peut également être opposée à une partie qui agit après le délai de péremption.

Dans le cas présent, M. [F] [R] [D] a soulevé la péremption d’instance en raison de l’absence d’actes pendant plus de deux ans. Cependant, l’Urssaf a fait valoir que la procédure était orale et qu’aucune diligence n’était requise de sa part, ce qui a conduit à la conclusion que la péremption ne pouvait pas être retenue.

Quelles sont les règles concernant la recevabilité de l’appel selon le code de procédure civile ?

La recevabilité de l’appel est régie par l’article 668 du code de procédure civile, qui précise que :

« Sous réserve de l’article 647-1, la date de la notification par voie postale est à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre. »

Dans cette affaire, l’Urssaf a déclaré que la notification du jugement a été reçue le 16 novembre 2020, et que l’appel a été expédié le 16 décembre 2020, respectant ainsi le délai d’un mois pour faire appel.

M. [F] [R] [D] a contesté cette date, arguant que l’Urssaf n’avait pas prouvé la date de réception. Toutefois, la cour a retenu que la date de notification était celle de l’expédition, rendant l’appel recevable.

Quelles sont les conséquences de la forclusion sur les oppositions aux contraintes ?

La forclusion est régie par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, qui stipule que :

« Le débiteur peut former opposition à contrainte dans les 15 jours à compter de la signification. »

Dans le cas présent, l’Urssaf a soutenu que deux oppositions à contrainte étaient forcloses car elles avaient été formulées après le délai de 15 jours.

M. [F] [R] [D] a reconnu que les oppositions à ces deux contraintes étaient tardives, ce qui a conduit la cour à constater la forclusion et à valider les contraintes pour leur entier montant.

Comment la prescription des créances est-elle régie par le code de la sécurité sociale ?

La prescription des créances est régie par l’article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, qui dispose que :

« Pour les mises en demeure antérieures au 1er janvier 2017, les actions en recouvrement des cotisations et majorations de retard se prescrivent par 5 ans. »

M. [F] [R] [D] a soulevé la prescription en distinguant les mises en demeure antérieures et postérieures au 1er janvier 2017.

L’Urssaf a soutenu que toutes les mises en demeure avaient été adressées avant le 31 décembre 2016, ce qui a conduit à la conclusion que la prescription applicable était quinquennale.

La cour a retenu que les mises en demeure étaient valides et que la prescription n’était pas opposable.

Quelles sont les conditions de validité des mises en demeure et des contraintes selon le code de procédure civile ?

Les conditions de validité des mises en demeure et des contraintes sont établies par l’article 117 du code de procédure civile, qui énonce que :

« Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : le défaut de capacité d’ester en justice ; le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant ; le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. »

Dans cette affaire, M. [F] [R] [D] a contesté la validité des mises en demeure en raison de l’absence de mention de l’identité du décisionnaire et de la signature.

Cependant, la cour a constaté que les mises en demeure précisaient la dénomination de l’organisme émetteur, et que l’absence de mention de la personne physique n’affectait pas leur validité.

Les contraintes ont été jugées valides car elles contenaient les informations nécessaires pour permettre au cotisant de comprendre la nature et le montant des cotisations dues.