L’Essentiel : Depuis le 1er mars 2010, l’article 7 du décret n° 2010-148 permet aux parties d’une instance de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant le jugement. La Cour de cassation a récemment interrogé le Conseil constitutionnel sur la conformité de l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881, qui limite à trois jours le délai de pourvoi en cassation. Cette question soulève des enjeux cruciaux concernant le droit à un recours effectif et les droits de la défense, illustrant l’importance de la QPC dans la protection des libertés fondamentales en matière de presse.

Depuis le 1er mars 2010, le nouvel article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 (1) permet à toute partie à une instance de demander aux juges, de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité avant de statuer sur une affaire. Il appartient alors au Conseil d’État ou à la Cour de cassation de procéder à l’examen approfondi de la question prioritaire de constitutionnalité et de décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel.
Cette question prioritaire de constitutionnalité qui se présente sous la forme d’un mémoire distinct et motivé, a été soulevée dans la présente affaire (en matière de presse).
La Cour de cassation a saisi les juges constitutionnels de la question suivante : « En limitant à trois jours la durée du délai non franc de pourvoi en cassation, l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse porte-t-il atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution, et spécialement au droit à un recours effectif et aux droits de la défense ? »
Pour rappel, la question prioritaire de constitutionnalité peut être posée au cours de toute instance devant une juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire (sauf Cour d’assise). La question peut être posée, en première instance, en appel, ou en cassation.

(1) En application de la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’article 61-1 de la Constitution

Mots clés : prescription,délits de presse

Thème : Prescription des délits de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | 2 mars 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objectif de l’article 7 du décret n° 2010-148 ?

L’article 7 du décret n° 2010-148, en vigueur depuis le 1er mars 2010, permet à toute partie impliquée dans une instance judiciaire de soumettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux juges.

Cette disposition vise à garantir que les droits et libertés fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Constitution, soient respectés avant qu’une décision ne soit rendue sur une affaire.

Ainsi, le Conseil d’État ou la Cour de cassation est chargé d’examiner la QPC et de décider s’il convient de la transmettre au Conseil constitutionnel pour un examen plus approfondi.

Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité ?

Une question prioritaire de constitutionnalité est une procédure qui permet de contester la conformité d’une loi à la Constitution. Elle se présente sous la forme d’un mémoire distinct et motivé,

et peut être soulevée à tout moment au cours d’une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire, à l’exception des cours d’assises.

Cette procédure a été introduite pour renforcer la protection des droits fondamentaux en permettant aux justiciables de faire valoir leurs droits constitutionnels dans le cadre d’un procès.

Quel exemple de question prioritaire de constitutionnalité a été soulevé par la Cour de cassation ?

Dans le cadre d’une affaire relative à la presse, la Cour de cassation a soumis la question suivante au Conseil constitutionnel :

« En limitant à trois jours la durée du délai non franc de pourvoi en cassation, l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse porte-t-il atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution, et spécialement au droit à un recours effectif et aux droits de la défense ? »

Cette question soulève des enjeux cruciaux concernant l’accès à la justice et la protection des droits des justiciables.

À quel moment peut-on poser une question prioritaire de constitutionnalité ?

La question prioritaire de constitutionnalité peut être posée à différents stades d’une procédure judiciaire.

Elle peut être soulevée en première instance, en appel, ou même en cassation. Cela signifie que les parties peuvent faire valoir leurs préoccupations concernant la constitutionnalité d’une loi à tout moment avant qu’une décision finale ne soit rendue.

Cependant, il est important de noter que cette procédure n’est pas applicable devant les cours d’assises, ce qui limite son champ d’application dans certaines affaires pénales.

Quel est le cadre légal de la question prioritaire de constitutionnalité ?

Le cadre légal de la question prioritaire de constitutionnalité est établi par la loi organique du 10 décembre 2009, qui a introduit l’article 61-1 dans la Constitution française.

Cet article permet aux justiciables de contester la constitutionnalité d’une loi en cours de procédure, renforçant ainsi le contrôle de la constitutionnalité des lois en France.

Cette réforme a été mise en place pour garantir que les droits fondamentaux soient protégés et que les lois respectent les principes constitutionnels, offrant ainsi une meilleure protection juridique aux citoyens.