Pouvoirs de sanction de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.

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Pouvoirs de sanction de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
L’ARCOM a reçu une plainte d’un téléspectateur choqué par une interview diffusée sur France 2. En réponse, L’ARCOM a informé le plaignant que les propos tenus ne constituaient pas un manquement aux obligations de la chaîne. Le téléspectateur a alors tenté d’annuler cette réponse par un recours pour excès de pouvoir, demandant une sanction contre France Télévisions. Cependant, L’ARCOM a précisé que sa réponse n’était qu’une simple information, sans caractère décisionnel, et donc insusceptible de recours. Cette affaire souligne la distinction entre information et décision dans le cadre des actions de L’ARCOM.

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