Le règlement européen « Platform to Business », en vigueur depuis le 12 juillet 2020, impose des obligations de transparence aux plateformes d’intermédiation en ligne. Ce texte vise à protéger les marchands, notamment les PME, en leur garantissant des conditions générales d’utilisation (CGU) claires et accessibles. Les plateformes doivent informer les marchands des modifications de CGU avec un préavis raisonnable, et toute clause non conforme sera nulle. De plus, les marchands doivent être informés sur l’utilisation de leurs données et bénéficier d’un système de traitement des plaintes pour résoudre les litiges efficacement.. Consulter la source documentaire.

Quel est le but du règlement européen « Platform to Business » ?

Le règlement européen « Platform to Business » (P2B) a été mis en place pour améliorer la transparence et l’équité dans les relations entre les plateformes d’intermédiation en ligne et les marchands.

Il vise à protéger les intérêts des marchands, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), en leur offrant une meilleure sécurité juridique.

En effet, ce règlement s’applique à plus de 7 000 marketplaces dans l’Union européenne, y compris des géants comme Amazon et eBay, ainsi que des sites de comparaison de prix et des réseaux sociaux professionnels.

L’objectif principal est de remédier aux déséquilibres de pouvoir qui existent souvent entre les plateformes et les marchands, en garantissant une plus grande transparence dans les conditions générales d’utilisation (CGU) et en permettant aux marchands d’avoir des recours efficaces en cas de litige.

Quels types de services sont couverts par le règlement P2B ?

Le règlement P2B couvre les services d’intermédiation en ligne, qui incluent les plateformes électroniques permettant aux professionnels de proposer des produits, des contenus, des services ou un espace de vente.

Cela englobe les places de marché pour le commerce électronique, les boutiques d’applications, ainsi que les réseaux sociaux en ligne.

Cependant, il est important de noter que le règlement ne s’applique pas aux outils publicitaires en ligne ou aux services de référencement, car ceux-ci ne facilitent pas directement les transactions entre consommateurs et marchands.

Les services de paiement en ligne et les fonctionnalités technologiques qui se limitent à la connexion de matériel et d’applications ne sont également pas considérés comme des services d’intermédiation en ligne.

Comment le règlement P2B affecte-t-il les conditions générales d’utilisation (CGU) ?

Le règlement impose aux plateformes de rendre leurs CGU facilement accessibles et compréhensibles pour les marchands.

Cela signifie que les plateformes doivent formuler leurs conditions de manière claire, sans passages vagues ou trompeurs, afin que les marchands puissent comprendre les termes régissant leur relation commerciale.

Les CGU doivent également être accessibles à tous les stades de la relation commerciale, y compris lors de la phase précontractuelle.

En cas de modifications des CGU, les plateformes doivent notifier les marchands avec un délai de préavis raisonnable, généralement d’au moins quinze jours, pour leur permettre de s’adapter aux changements.

Quelles sont les obligations des plateformes concernant la propriété intellectuelle ?

Les plateformes doivent inclure des informations sur la propriété intellectuelle dans leurs CGU, afin de garantir la clarté et la transparence pour les marchands.

Cela inclut des détails sur l’utilisation des logos, marques déposées et noms commerciaux, ainsi que sur les effets des CGU sur les droits de propriété intellectuelle des marchands.

Cette obligation vise à aider les marchands à comprendre comment leurs droits de propriété intellectuelle peuvent être affectés par les conditions d’utilisation des services d’intermédiation en ligne.

Les plateformes doivent donc fournir des informations générales, mais peuvent également choisir d’inclure des détails plus spécifiques si cela est jugé nécessaire.

Comment les plateformes doivent-elles gérer les modifications des CGU ?

Les plateformes doivent appliquer des délais de préavis proportionnés pour toute modification de leurs CGU, généralement d’au moins quinze jours.

Ce délai est déterminant pour permettre aux marchands de s’adapter aux changements, surtout si ceux-ci nécessitent des ajustements techniques ou commerciaux.

Les modifications rédactionnelles qui n’altèrent pas le contenu ou le sens des CGU ne sont pas considérées comme des changements nécessitant un préavis.

Les marchands ont également le droit de résilier leur contrat dans les quinze jours suivant la notification d’un changement, sauf si un délai plus court est stipulé dans le contrat.

Quelles sont les conséquences des CGU non conformes ?

Les CGU qui ne respectent pas les exigences du règlement P2B sont considérées comme nulles et non avenues, ce qui signifie qu’elles sont réputées n’avoir jamais existé.

Cela s’applique uniquement aux dispositions spécifiques qui ne sont pas conformes, tandis que les autres dispositions peuvent rester valables si elles peuvent être séparées des clauses non conformes.

Les changements apportés sans respecter le délai de préavis sont également considérés comme nuls et non avenus, afin de protéger les marchands des perturbations dans leurs activités.

Cette mesure vise à garantir une sécurité juridique pour toutes les parties impliquées dans la relation contractuelle.

Comment les plateformes doivent-elles traiter les plaintes des marchands ?

Les plateformes doivent établir un système interne de traitement des plaintes pour permettre aux marchands d’accéder à des recours efficaces.

Ce système doit être transparent et garantir l’égalité de traitement entre les situations similaires, visant à résoudre une part significative des plaintes dans un délai raisonnable.

Les plateformes peuvent maintenir leur décision pendant le traitement de la plainte, mais cela ne doit pas empêcher les marchands d’engager des actions judiciaires.

De plus, les plateformes doivent publier des informations sur le fonctionnement de leur système de traitement des plaintes au moins une fois par an, afin d’informer les marchands des types de difficultés rencontrées.

Quel est le rôle de la médiation dans le cadre du règlement P2B ?

La médiation est encouragée comme un moyen de résoudre les litiges entre les plateformes et les marchands sans recourir à des procédures judiciaires.

Les plateformes doivent faciliter la médiation en indiquant au moins deux médiateurs publics ou privés avec lesquels elles sont prêtes à collaborer.

Cette approche vise à préserver la neutralité des médiateurs et à offrir une alternative efficace pour résoudre les conflits.

Les parties restent libres de choisir conjointement tout médiateur de leur choix après qu’un litige soit survenu, ce qui renforce la flexibilité du processus de médiation.