Quelles sont les nouvelles dispositions proposées par le Gouvernement concernant le streaming illégal dans le domaine sportif ?

Les futures ordonnances du Gouvernement visent à renforcer la lutte contre le streaming illégal dans le domaine sportif, en remplaçant le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

Ces nouvelles dispositions s’appuient sur le constat que les mécanismes juridiques actuels ne sont pas suffisants pour lutter efficacement contre le piratage des retransmissions sportives.

Ainsi, une procédure ad hoc sera mise en place pour permettre une réaction rapide face à ce type de piratage, en tenant compte de l’urgence liée aux retransmissions en direct.

Pourquoi les accords de Soft Law n’ont-ils pas été efficaces ?

L’article 24 de la loi du 1er mars 2017 a introduit des accords de Soft Law, permettant aux acteurs du sport et d’Internet de collaborer pour lutter contre le piratage des retransmissions sportives.

Cependant, ce dispositif a échoué à atteindre ses objectifs, car il dépendait de la volonté de coopération des acteurs concernés, ce qui a limité son efficacité.

Le constat est que les mécanismes juridiques existants ne permettent pas de répondre de manière adéquate aux défis posés par le piratage en direct, d’où la nécessité de nouvelles mesures.

En quoi consiste la future procédure ad hoc ?

La future procédure ad hoc s’inspire de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, qui permet à un juge d’ordonner à un intermédiaire technique de bloquer l’accès à un site diffusant illégalement des contenus.

Cette procédure est innovante car elle prend en compte l’urgence des retransmissions en direct, où le préjudice est immédiat et croissant à chaque minute de jeu.

Ainsi, les titulaires de droits pourront saisir le juge pour obtenir des mesures de blocage ou de déréférencement de sites identifiés, afin de protéger leurs droits.

Comment les titulaires de droits peuvent-ils agir contre le piratage ?

Les futures ordonnances permettront aux titulaires de droits de retransmission d’une compétition ou d’une manifestation sportive de saisir le juge pour obtenir des mesures de blocage ou de déréférencement.

Le juge pourra ordonner ces mesures pour une durée maximale de deux mois, en fonction du calendrier officiel de la compétition.

Cela signifie que les titulaires de droits auront un recours légal pour protéger leurs intérêts face à la diffusion non autorisée de leurs contenus.

Quels sont les pouvoirs du juge de l’urgence dans ce contexte ?

Le juge de l’urgence aura le pouvoir d’ordonner des mesures de blocage ou de déréférencement pour une durée maximale de neuf mois, si les titulaires de droits constatent une atteinte continue à leurs droits.

Cela inclut la possibilité d’agir contre des sites dont l’objectif principal est la diffusion illégale de compétitions sportives.

Les titulaires de droits devront fournir aux intermédiaires techniques les informations nécessaires pour identifier les sites concernés par ces mesures, assurant ainsi une réponse rapide et efficace au piratage.