Permis de chasser : un nouveau traitement de données personnelles

Notez ce point juridique

Le Décret n° 2024-889 du 4 septembre 2024 a pour objet de mettre en œuvre le fichier national du permis de chasser mentionné à l’article L. 423-4 du code de l’environnement.

Le décret précise les données à caractère personnel qui doivent figurer dans le traitement et les conditions d’accès à ces données pour certaines catégories d’agents.

Le décret est pris pour l’application de l’article L. 423-4 du code de l’environnement modifié en dernier lieu par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

Le fichier national du permis de chasser est créé par l’Office français de la biodiversité (OFB) et la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Il est constitué du fichier central des titres permanents du permis de chasser (FCTP) géré par l’OFB et du fichier central des validations et autorisations de chasser (FCVA) géré par la FNC.

Les données relatives au titulaire de l’autorisation de chasser, à son accompagnateur et au titulaire de la validation du permis de chasser seront regroupées dans le FCVA. Elles seront conservées pendant une durée de six années au terme de la validation ou de l’autorisation – soit sept ans au total – ce qui correspond au délai de prescription administrative ou judiciaire.

Les données relatives aux mesures administratives ou judiciaires affectant la validité du titre seront supprimées à la fin de la mesure et ne seront conservées, en archivage intermédiaire, qu’en cas de contentieux et jusqu’à expiration des voies de recours.

L’OFB et de la FNC s’engagent à effectuer une AIPD requise par l’article 35 du RGPD avant la mise en œuvre des traitements, en cohérence avec l’engagement de l’OFB concernant le FCTP.

Sommaire

Le fichier national du permis de chasser : objectifs et mise en œuvre

Le fichier national du permis de chasser est un dispositif mis en place par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC). Ce fichier regroupe les informations relatives aux titulaires du permis de chasser, ainsi qu’aux validations et autorisations associées. Son objectif principal est de permettre un contrôle administratif efficace au niveau national. Il permet notamment :

La consultation des titulaires et des refus ou retraits de permis de chasser.
Le suivi des sanctions administratives et judiciaires liées au permis.
La collecte de données pour des analyses statistiques sur les activités de chasse.

Les données personnelles enregistrées dans le fichier national

Données relatives aux titulaires du permis de chasser

Le fichier national enregistre plusieurs catégories de données personnelles sur les titulaires du permis de chasser, telles que :

État civil : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité.
Coordonnées : adresse de résidence ou dernière adresse connue, numéro de téléphone portable.
Permis de chasser : numéro du permis, date de délivrance, et validité du titre.
Formation spéciale : informations concernant la formation à la chasse à l’arc ou la délivrance d’un certificat d’expérience.

Données relatives à l’autorisation de chasser

Pour les titulaires de l’autorisation de chasser, les données enregistrées incluent :

Les informations d’état civil.
La date et l’organisme de délivrance de l’autorisation.
La date de début de validité de l’autorisation.

Données relatives aux accompagnateurs

Les accompagnateurs des titulaires d’autorisation de chasser sont également recensés dans ce fichier. Les informations relatives à ces personnes incluent :

L’état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Le numéro et la validité de leur permis de chasser.

Données sur les validations du permis de chasser

Le fichier enregistre les informations sur les validations nationales ou départementales du permis de chasser, telles que :

La catégorie de validation (nationale, départementale, annuelle ou temporaire).
Les espèces chassées.
L’historique des validations antérieures.

Qui peut accéder aux données du fichier national du permis de chasser ?

Accès réservé aux agents de l’OFB et de la FNC

Les données personnelles contenues dans ce fichier sont strictement accessibles à certains agents, dans le cadre de leurs missions spécifiques :

Les agents de l’OFB et de la FNC désignés et habilités peuvent consulter tout ou partie des informations enregistrées dans le fichier pour des besoins administratifs.

Accès sur requête individuelle

Certains professionnels peuvent également consulter les informations sur requête individuelle, comme :

Les inspecteurs de l’environnement.
Les agents de la police et de la gendarmerie nationale.
Les agents des douanes et des préfectures en charge de la réglementation des armes.
Les agents des services de l’Office National des Forêts (ONF).

Vérifications automatiques avec le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes

Le fichier national du permis de chasser est interconnecté avec le fichier des interdits d’acquisition et de détention d’armes. Cette consultation automatique permet de vérifier si une personne ayant demandé un permis de chasser n’est pas inscrite sur la liste des interdits. Cette vérification s’effectue en temps réel, garantissant ainsi que le permis de chasser n’est délivré qu’à des personnes autorisées à posséder et utiliser des armes.

Conservation et mise à jour des données

Durée de conservation

Les données enregistrées dans le fichier national du permis de chasser sont conservées pour des durées variables :

99 ans pour les données liées au fichier central des titres permanents du permis de chasser.
6 ans pour les données relatives aux validations et autorisations de chasser délivrées par les fédérations départementales des chasseurs.

Mise à jour des données

Les données sont mises à jour quotidiennement par l’OFB et la FNC afin de garantir leur fiabilité. Des vérifications régulières sont effectuées pour assurer que toutes les informations restent exactes et à jour. Toute modification des informations personnelles est directement transmise au fichier national pour mise à jour immédiate.

Sécurisation et enregistrement des opérations sur les données

Chaque opération de collecte, consultation, modification, ou suppression des données du fichier est enregistrée pour garantir la sécurité des informations. Un registre des opérations est conservé pendant une période de trois ans, et les informations incluent l’identité de l’utilisateur, la nature de l’opération, ainsi que la date et l’heure de l’action.

Droits des personnes concernées par le traitement de leurs données

Le fichier national du permis de chasser est soumis au respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cependant, certaines restrictions s’appliquent :

Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce fichier en raison de la réglementation européenne, étant donné la finalité de contrôle administratif.
Les droits d’accès, de rectification, et de limitation des données personnelles sont applicables. Toute demande de rectification doit être adressée à l’OFB ou à la FNC, en fonction de l’organisme responsable des données concernées.

Qu’est-ce que le permis de chasser ?

Le permis de chasser est une autorisation légale indispensable pour toute personne souhaitant pratiquer la chasse en France. Il permet de réguler l’accès à cette activité en garantissant que les chasseurs connaissent les règles de sécurité, les pratiques de chasse et la protection des espèces. Délivré par l’Office Français de la Biodiversité (OFB), il est soumis à la réussite d’un examen qui comporte des épreuves théoriques et pratiques.

Comment obtenir son permis de chasser en France ?

Pour obtenir son permis de chasser, il faut passer un examen spécifique qui atteste des compétences du candidat. Ce processus implique une formation préalable, la réussite d’épreuves théoriques et pratiques, ainsi que le paiement des frais administratifs associés. Une fois l’examen réussi, le chasseur reçoit son permis de chasser, qu’il doit renouveler régulièrement selon la législation en vigueur.

Les conditions pour passer le permis de chasser

Pour être éligible au passage du permis de chasser, certaines conditions doivent être remplies :

Âge minimum : Le candidat doit avoir au moins 15 ans pour passer l’examen, mais il ne pourra pratiquer la chasse de manière autonome qu’à partir de 16 ans.
Nationalité : Le permis de chasser est ouvert à tous, qu’il s’agisse de ressortissants français ou étrangers.
Absence de condamnation : Une personne condamnée pour des infractions graves liées à la chasse, à l’environnement, ou à l’usage d’armes peut se voir refuser le droit de passer l’examen.

Les différentes étapes de l’examen du permis de chasser

L’examen du permis de chasser est composé de deux parties principales : une épreuve théorique et une épreuve pratique. Avant de passer l’examen, le candidat doit suivre une formation obligatoire dispensée par les fédérations départementales des chasseurs. Voici les étapes :

Inscription à la formation auprès de la fédération départementale.
Formation théorique et pratique encadrée par des professionnels.
Passage des épreuves dans un centre d’examen agréé par l’OFB.

Le coût du permis de chasser : frais et tarifs

Le coût du permis de chasser varie en fonction de plusieurs éléments. Les principaux frais comprennent :

Les frais d’inscription à l’examen : Environ 46 euros.
Le coût de la formation : Variable selon les départements (souvent compris entre 100 et 200 euros).
Le timbre fiscal pour la validation annuelle : Environ 44 euros.
En plus de ces frais, le chasseur devra prévoir le coût de son équipement (fusil, vêtements, etc.) et éventuellement une assurance spécifique.

Quelles sont les épreuves théoriques du permis de chasser ?

L’épreuve théorique évalue les connaissances du candidat en matière de réglementation et de sécurité. Voici les principaux thèmes abordés :

Les règles de sécurité : manipulation des armes, comportement en groupe, distances de tir.
La protection des espèces : identification des espèces protégées et chassables.
La gestion des territoires de chasse : respect des limites, gestion des réserves naturelles.
L’épreuve est sous forme de QCM (questions à choix multiples), et le candidat doit obtenir un minimum de bonnes réponses pour être admissible à l’épreuve pratique.

Les épreuves pratiques du permis de chasser : ce qu’il faut savoir

L’épreuve pratique consiste à tester la capacité du candidat à manipuler une arme en toute sécurité et à simuler des actions de chasse dans un environnement contrôlé. Voici ce qu’il faut savoir :

Manipulation de l’arme : Le candidat doit montrer qu’il sait manipuler une arme à feu de manière sécurisée.
Simulations de situations de chasse : Tir sur cible fixe ou mobile, évaluation de la sécurité en action.
Reconnaissance des espèces : Le candidat doit identifier les espèces autorisées à la chasse.

Les erreurs à éviter lors de l’examen du permis de chasser

Certaines erreurs peuvent coûter la réussite de l’examen. Voici les principales à éviter :

Ne pas respecter les consignes de sécurité : Manipuler l’arme de manière incorrecte, diriger le canon vers des personnes.
Ne pas identifier correctement les espèces : Tirer sur une espèce protégée peut entraîner l’échec de l’examen.
Ignorer les règles théoriques : Bien se préparer sur les aspects légaux et écologiques de la chasse.

Comment bien se préparer à l’examen du permis de chasser ?

Pour maximiser ses chances de réussite, il est conseillé de bien se préparer. Voici quelques astuces :

Suivre la formation avec sérieux : Les fédérations offrent une préparation complète qui vous aidera à bien comprendre les règles et la manipulation des armes.
S’entraîner régulièrement : Travailler sur des QCM en ligne pour renforcer ses connaissances théoriques.
Participer à des sessions pratiques : Si possible, s’exercer avec un mentor expérimenté ou lors de simulations proposées par la fédération.

La validité et le renouvellement du permis de chasser

Le permis de chasser est délivré à vie une fois obtenu, mais il doit être validé chaque année pour pouvoir chasser légalement. Cette validation est soumise au paiement d’un timbre fiscal et à l’obtention d’une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à la chasse. La validation se fait auprès de la Fédération départementale des chasseurs.

Les infractions liées au permis de chasser : risques et sanctions

Ne pas respecter les règles liées à la chasse ou utiliser son permis de manière incorrecte expose le chasseur à des sanctions sévères. Parmi les infractions les plus courantes, on trouve :

Chasser sans permis ou avec un permis non validé : Amendes, suspension du permis.
Chasser en dehors des périodes autorisées : Amende, voire confiscation des armes.
Non-respect des quotas de chasse : Poursuites judiciaires et interdiction de chasser.

Le permis de chasser pour les jeunes : ce qu’il faut savoir

Les jeunes de 15 ans peuvent passer un permis de chasser accompagné qui leur permet de chasser sous la supervision d’un adulte expérimenté. Ce permis offre aux jeunes l’opportunité de se former progressivement à la chasse et à la gestion de la faune, tout en respectant les règles de sécurité strictes.

Chasser sans permis : quelles conséquences ?

Chasser sans permis expose à des sanctions lourdes. En plus de fortes amendes, les contrevenants risquent des peines de prison en cas de récidive, ainsi que la confiscation des armes et une interdiction de chasser à vie. Il est donc essentiel d’obtenir le permis et de le valider chaque année.

Les avantages du permis de chasser en France

Le permis de chasser en France permet non seulement de pratiquer la chasse de manière légale et sécurisée, mais aussi de contribuer à la gestion durable de la faune. Il garantit que les chasseurs sont formés et sensibilisés à la protection des espèces et à l’équilibre écologique.

Les démarches pour régulariser son permis de chasser

En cas de perte, de vol ou d’oubli de renouvellement, il est important de régulariser rapidement la situation en contactant l’Office Français de la Biodiversité ou la Fédération départementale des chasseurs. Les démarches sont simples et permettent d’éviter toute sanction.

Le rôle des fédérations dans l’obtention du permis de chasser

Les fédérations départementales des chasseurs jouent un rôle clé dans la préparation à l’examen du permis de chasser. Elles dispensent des formations, assurent les épreuves et accompagnent les candidats dans leurs démarches. Elles sont également un relais d’informations sur la réglementation et les périodes de chasse.

Quelles sont les espèces autorisées à la chasse avec un permis ?

Le permis de chasser autorise la capture de plusieurs types d’espèces en fonction des périodes de chasse et des quotas établis. Il est essentiel de se renseigner sur les espèces chassables (gibier à plumes, grands gibiers, etc.) et les espèces protégées qu’il est interdit de capturer sous peine de sanctions.

Les obligations d’assurance avec un permis de chasser

Tout chasseur titulaire d’un permis de chasser doit souscrire à une assurance responsabilité civile. Cette assurance couvre les dommages que le chasseur pourrait causer à autrui lors de la pratique de la chasse. Elle est obligatoire pour la validation du permis chaque année.

Peut-on passer le permis de chasser en candidat libre ?

Il n’est pas possible de passer l’examen du permis de chasser en candidat libre. Les candidats doivent obligatoirement suivre une formation auprès de la Fédération départementale des chasseurs, qui les prépare à l’examen théorique et pratique.

Permis de chasser à l’étranger : tout ce qu’il faut savoir

Si vous souhaitez chasser à l’étranger, il est essentiel de vérifier les réglementations locales. Certaines juridictions reconnaissent le permis de chasser français, mais d’autres exigent des autorisations spécifiques ou des formations supplémentaires.