Madame [U] [M] a engagé la SARL BATICLEM pour des travaux de rénovation en août 2018. Suite à la liquidation judiciaire de la société en mai 2019, elle a saisi le juge des référés à plusieurs reprises, signalant l’abandon du chantier. En octobre 2019, elle a assigné monsieur [F] et le liquidateur pour faire reconnaître sa créance. En avril 2021, un sursis à statuer a été ordonné, en attendant un rapport d’expertise déposé en août 2022. En décembre 2024, le juge a constaté la péremption de l’instance, déboutant monsieur [F] de ses demandes et condamnant madame [M] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la péremption de l’instance selon le Code de procédure civile ?

La péremption de l’instance est régie par les articles 386 et 388 du Code de procédure civile.

L’article 386 stipule que :

« L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »

Cet article établit donc un délai de deux ans sans aucune action de la part des parties pour que l’instance soit considérée comme périmée.

L’article 388 précise que :

« Le juge peut constater d’office la péremption de l’instance après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »

Dans le cas présent, le juge a constaté la péremption de l’instance engagée par madame [M] le 1er octobre 2019, car aucune diligence n’a été effectuée depuis le dépôt du rapport d’expertise le 4 août 2022.

Ainsi, la péremption a été constatée conformément aux dispositions des articles précités.

Quelles sont les conditions pour demander des dommages et intérêts selon le Code civil ?

Les demandes de dommages et intérêts sont principalement régies par l’article 1240 du Code civil, qui dispose que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Pour qu’une demande de dommages et intérêts soit recevable, il faut prouver l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.

Dans le cas présent, monsieur [F] a demandé des dommages et intérêts en raison de ce qu’il considère comme un abus de droit de la part de madame [M]. Cependant, le juge de la mise en état a constaté que les demandes de dommages et intérêts excédaient ses pouvoirs, car celles-ci ne relèvent pas de sa compétence selon les articles 780 et suivants du Code de procédure civile.

Ainsi, la demande de monsieur [F] n’a pas été accueillie.

Quelles sont les conditions pour condamner une partie à une amende civile ?

L’article 32-1 du Code de procédure civile prévoit que :

« Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

Pour qu’une amende civile soit prononcée, il faut établir que la partie a agi de manière dilatoire ou abusive.

Dans cette affaire, le juge a estimé que monsieur [F] ne prouvait pas l’intention abusive de madame [M], qui avait agi pour faire valoir ses droits dans le cadre de plusieurs instances.

Ainsi, la demande d’amende civile a été rejetée, car il n’a pas été démontré que madame [M] avait abusé de son droit d’agir.

Comment sont déterminés les dépens et les frais irrépétibles dans le cadre d’une instance ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En ce qui concerne les frais irrépétibles, l’article 700 du même code précise que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, madame [M] a été condamnée à payer les dépens de l’instance périmée, ainsi qu’une somme de 1.500 euros à monsieur [F] au titre des frais irrépétibles, car il serait inéquitable de laisser ces frais à sa charge.

Ces décisions ont été prises en conformité avec les articles mentionnés.