Le conseiller de la mise en état constate la péremption de l’instance enregistrée sous le numéro RG 19/06805, en raison de l’inaction de M. [W] qui n’a pas exécuté la décision dans le délai imparti. M. [W] acquiesce à cette demande, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. En conséquence, il est condamné aux dépens et doit verser 600 euros à Mme [M] [V] et M. [I] [C] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision souligne l’importance du respect des délais dans les procédures judiciaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la péremption d’instance selon l’article 386 du code de procédure civile ?

L’article 386 du code de procédure civile stipule que :

« L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »

Cette disposition implique que pour qu’une instance soit considérée comme périmée, il faut qu’aucune des parties n’ait effectué d’acte de procédure ou de diligence pendant une période continue de deux ans.

Il est important de noter que la péremption d’instance est une mesure qui vise à garantir l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires.

Ainsi, si une partie ne justifie pas d’une action dans ce délai, la péremption peut être constatée par le juge, entraînant l’extinction de l’instance.

Quel est le rôle du juge de la mise en état dans le cadre de la péremption d’instance ?

Selon l’article 789 du code de procédure civile, il est précisé que :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance. »

Cela signifie que le juge de la mise en état a une compétence exclusive pour traiter les demandes de péremption d’instance.

Il doit examiner si les conditions de péremption sont remplies, notamment l’absence de diligences pendant deux ans, et peut constater la péremption si tel est le cas.

Cette compétence est essentielle pour assurer une gestion efficace des affaires judiciaires et éviter les abus de procédure.

Quelles sont les conséquences de la péremption d’instance sur le jugement ?

L’article 390 du code de procédure civile dispose que :

« La péremption en cause d’appel ou d’opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s’il n’a pas été notifié. »

Cela signifie qu’une fois qu’une instance est déclarée périmée, le jugement rendu dans cette affaire acquiert une force obligatoire, comme s’il avait été notifié.

Ainsi, les parties ne peuvent plus contester ce jugement, et il devient définitif.

Cette règle vise à protéger la sécurité juridique et à éviter que des litiges ne restent indéfiniment ouverts, ce qui pourrait nuire à la bonne administration de la justice.

Quelles sont les implications financières de la péremption d’instance pour les parties ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cadre d’une péremption d’instance, la partie qui a demandé la péremption peut se voir allouer des frais irrépétibles, c’est-à-dire des frais qui ne peuvent pas être récupérés par la voie d’une procédure ultérieure.

Dans l’affaire en question, M. [W] a été condamné à payer une somme de 600 euros à Mme [V] et M. [C] sur ce fondement.

Cela souligne l’importance de la péremption d’instance non seulement sur le plan procédural, mais aussi sur le plan financier pour les parties impliquées.