Péremption d’instance : enjeux et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques

·

·

Péremption d’instance : enjeux et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
Le conseiller de la mise en état constate la péremption de l’instance enregistrée sous le numéro RG 19/06805, en raison de l’inaction de M. [W] qui n’a pas exécuté la décision dans le délai imparti. M. [W] acquiesce à cette demande, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. En conséquence, il est condamné aux dépens et doit verser 600 euros à Mme [M] [V] et M. [I] [C] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision souligne l’importance du respect des délais dans les procédures judiciaires.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx