Le 7 avril 2021, la Sci du Grand cerf a vendu le lot n°2 de la copropriété à M. [Y] [N] et Mme [B] [C]. Cependant, le 21 avril, la Selarl FHB a opposé le versement du prix, réclamant 11 812,14 euros pour charges impayées. En réponse, la Sci a assigné la Selarl FHB le 21 juillet. Le 8 mars 2022, le tribunal a condamné la Sci à verser des sommes pour préjudice financier. Après un appel le 11 avril 2022, la Selarl FHB a demandé la radiation de l’affaire, qui a été ordonnée le 5 juillet 2022 pour absence d’actes de procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de péremption de l’instance d’appel selon le Code de procédure civile ?

La péremption de l’instance est régie par l’article 386 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle est de droit. »

Cette disposition implique que si aucune action n’est entreprise par les parties dans un délai de deux ans, l’instance est considérée comme périmée.

De plus, l’article 524 précise que :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »

Ainsi, la péremption peut être constatée si aucune diligence n’est effectuée dans le délai imparti, et ce, même après une radiation ordonnée par le juge.

Comment la notification de l’ordonnance de radiation affecte-t-elle le délai de péremption ?

L’article 524 du Code de procédure civile précise que :

« La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. »

Cette notification est cruciale car elle marque le début du délai de péremption. En effet, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

De plus, il est mentionné que :

« Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. »

Ainsi, si la notification n’est pas effectuée correctement, le délai de péremption ne commence pas à courir. Dans le cas présent, la Selarl FHBX a justifié la notification faite au conseil de l’appelante, ce qui a permis de faire courir le délai à partir de cette date.

Quelles sont les conséquences de la péremption sur l’instance d’appel ?

La péremption entraîne des conséquences significatives sur l’instance d’appel. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, lorsque l’instance est déclarée périmée, elle est considérée comme n’ayant jamais existé.

Cela signifie que toutes les demandes et conclusions formulées dans le cadre de cette instance sont annulées. En l’espèce, la péremption a été constatée à partir du 15 septembre 2024, date à laquelle la Sci du Grand cerf n’a accompli aucun acte de procédure pour reprendre l’instance d’appel.

En conséquence, la Sci du Grand cerf a été condamnée à payer des frais de procédure, y compris une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que :

« La partie qui succombe peut se voir allouer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cela souligne l’importance de respecter les délais et de procéder à des diligences appropriées pour éviter la péremption de l’instance.