Péremption des saisies : enjeux et effets sur la copropriété – Questions / Réponses juridiques

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Péremption des saisies : enjeux et effets sur la copropriété – Questions / Réponses juridiques
Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Localité 7] Parc a assigné Mme [K] [Y] [Z] le 28 juin 2024 pour des commandements de payer valant saisie immobilière, signifiés en 2004 et 2007. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [K] n’était pas présente. Le tribunal a constaté la péremption des commandements, n’ayant pas été suivis d’adjudication dans les délais requis. Le Syndicat a justifié son intérêt à agir en raison de charges impayées. Le juge a ordonné la radiation des commandements, déclarant la décision exécutoire de plein droit. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur.

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