Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Localité 7] Parc a assigné Mme [K] [Y] [Z] le 28 juin 2024 pour des commandements de payer valant saisie immobilière. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [K] [Y] [Z] était absente. Le tribunal a constaté la péremption de deux commandements, l’un de 2004 et l’autre de 2007, en raison de l’absence d’adjudication dans les délais requis. Le Syndicat a justifié son intérêt à agir par des jugements antérieurs contre Mme [K] [Y] [Z] pour charges impayées. Le juge a ordonné la radiation des commandements et a déclaré la décision exécutoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la péremption des commandements de payer valant saisie immobilière ?

La péremption des commandements de payer valant saisie immobilière est régie par plusieurs dispositions législatives.

Selon l’article 694 du Code de procédure civile ancien, abrogé par l’ordonnance n°2006-641 du 21 avril 2006, il est stipulé que :

« Le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n’est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication (…) ou un jugement prorogeant le délai de l’adjudication et mentionné comme il vient d’être dit. »

Ainsi, si aucune adjudication n’est intervenue dans ce délai, le commandement est considéré comme périmé.

De plus, l’article R321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2021, précise que :

« Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. »

Dans le cas présent, les commandements signifiés le 15 novembre 2004 et le 18 décembre 2007 n’ont pas été suivis d’adjudications ou de jugements prorogeant leur effet, entraînant leur péremption.

Quel est l’intérêt à agir du Syndicat de copropriétaires ?

Le Syndicat de copropriétaires a un intérêt à agir en radiation des commandements de payer valant saisie immobilière, car il a obtenu des jugements à l’encontre de Mme [K] [Y] [Z] pour des charges de copropriété impayées.

Ces jugements, rendus le 15 février 2022 et le 22 juin 2023, ont été signifiés respectivement le 21 février 2022 et le 30 juin 2023.

L’article 31 du Code de procédure civile stipule que :

« Toute personne a qualité pour agir en justice si elle justifie d’un intérêt légitime. »

Dans ce contexte, le Syndicat justifie son intérêt à agir, car la mention des commandements périmés empêche la publication d’un nouveau commandement valant saisie immobilière sur les mêmes biens.

Ainsi, la radiation des commandements est nécessaire pour permettre au Syndicat d’exercer ses droits de créance.

Quelles sont les conséquences de la péremption des commandements ?

La péremption des commandements de payer valant saisie immobilière entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, selon l’article R321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, la péremption signifie que le commandement cesse de produire effet.

Cela implique que le créancier ne peut plus se prévaloir de ce commandement pour engager une procédure de saisie immobilière.

En conséquence, le juge de l’exécution a ordonné la radiation des commandements périmés, ce qui est conforme à l’article 6 du Code de procédure civile, qui garantit le droit à un procès équitable.

La radiation des mentions en marge des commandements au service de la publicité foncière est également ordonnée, afin de clarifier la situation juridique des biens concernés.

Ainsi, la décision du juge permet de rétablir les droits du Syndicat de copropriétaires et d’éviter toute confusion future concernant les droits de propriété de Mme [K] [Y] [Z].