Péremption des saisies : enjeux de la publicité foncière et de l’exécution des créances. Questions / Réponses juridiques

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Péremption des saisies : enjeux de la publicité foncière et de l’exécution des créances. Questions / Réponses juridiques
Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Localité 7] Parc a assigné Mme [K] [Y] [Z] le 28 juin 2024 pour des commandements de payer valant saisie immobilière. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [K] [Y] [Z] était absente. Le tribunal a constaté la péremption de deux commandements, l’un de 2004 et l’autre de 2007, en raison de l’absence d’adjudication dans les délais requis. Le Syndicat a justifié son intérêt à agir par des jugements antérieurs contre Mme [K] [Y] [Z] pour charges impayées. Le juge a ordonné la radiation des commandements et a déclaré la décision exécutoire.

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