Madame [J] [Z] et Monsieur [N] [L] ont cohabité pendant trente ans avant de se séparer en avril 2022. En novembre, Monsieur [N] a assigné Madame [J] pour un partage judiciaire de leurs biens. Les deux parties ont demandé l’ouverture des opérations de partage et la désignation d’un notaire. Le tribunal a jugé recevable la demande de Monsieur [N] et a ordonné la liquidation de l’indivision, tout en déboutant les parties de leurs demandes d’estimation de biens. Madame [J] a également sollicité une indemnité d’occupation, que le tribunal a reconnue, tout en invitant à un accord sur le montant.. Consulter la source documentaire.

Sur la demande de partage judiciaire

La demande de partage judiciaire est fondée sur les articles 815 et 840 du Code civil.

L’article 815 stipule que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

De plus, l’article 840 précise que « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer. »

Dans cette affaire, Monsieur [N] [L] a demandé le partage judiciaire de l’indivision existant entre lui et Madame [J] [Z]. L’assignation a été jugée recevable et fondée, car les parties sont en désaccord sur le partage amiable.

Sur l’évaluation des biens immobiliers indivis

Concernant l’évaluation des biens immobiliers, l’article 1365 du Code civil est pertinent.

Cet article dispose que « le notaire est chargé de procéder à l’évaluation des biens dans le cadre des opérations de liquidation et de partage. »

Les parties ont présenté des estimations de valeur, mais celles-ci ont été jugées insuffisantes et non probantes.

Le tribunal a donc décidé de débouter les parties de leurs demandes respectives et a ordonné que le notaire procède à l’évaluation des biens, conformément à sa mission.

Sur le véhicule DS3

L’évaluation du véhicule DS3 est également régie par l’article 1365 du Code civil.

Il est établi que le véhicule a été acquis indivisément par les deux parties.

Les deux parties s’accordent sur sa valeur de 7.600 euros, ce qui a été retenu par le tribunal.

Il est important de noter que les biens doivent être évalués au jour le plus proche du partage, conformément aux règles de l’indivision.

Sur les créances de Monsieur [N] [L] sur l’indivision

Les créances de Monsieur [N] [L] sont examinées à la lumière de l’article 815-13 du Code civil.

Cet article précise que « les dépenses de conservation et d’amélioration des biens indivis peuvent donner lieu à une créance sur l’indivision. »

Monsieur [N] [L] a demandé à faire reconnaître ses créances pour les remboursements de crédits effectués pendant la vie commune.

Cependant, le tribunal a constaté que certaines créances n’étaient pas justifiées, notamment celles liées au prêt CREDIT LIFT, et a débouté Monsieur [N] [L] de sa demande.

Sur les remboursements de crédits après la séparation

Pour les remboursements de crédits après la séparation, l’article 815-13 du Code civil s’applique également.

Monsieur [N] [L] a demandé à faire reconnaître ses créances pour les remboursements effectués après la séparation.

Le tribunal a décidé de fixer la créance de Monsieur [N] [L] sur l’indivision à la somme de 917,60 euros par mois, à compter du 1er mai 2022, pour les remboursements des prêts Money Bank.

Sur l’indemnité d’occupation

L’indemnité d’occupation est régie par l’article 815-9 du Code civil.

Cet article stipule que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »

Dans cette affaire, Madame [J] [Z] a demandé une indemnité d’occupation de 750 euros par mois, tandis que Monsieur [N] [L] a proposé 562,50 euros.

Le tribunal a décidé de fixer cette indemnité à 750 euros, tout en invitant le notaire à rechercher un accord sur la valeur locative du bien.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens et les frais irrépétibles sont abordés dans l’article 700 du Code de procédure civile.

Cet article prévoit que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cependant, le tribunal a décidé de débouter les parties de leurs demandes indemnitaires réciproques, considérant que la nature du litige ne justifiait pas une telle indemnisation.