Dans les arrêts Loendersloot et Canon, la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé que la fonction essentielle d’une marque est de garantir l’identité d’origine d’un produit. Dans une affaire récente, une société de packaging a été acquittée de contrefaçon de marque pour avoir présenté ses références clients, incluant des marques connues. Le tribunal a jugé que ces marques étaient utilisées comme décor et non pour désigner des produits, soulignant que la société se positionnait clairement comme concepteur. De plus, le parasitisme n’a pas été retenu, la société ayant simplement mis en avant son savoir-faire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la fonction essentielle d’une marque selon la Cour de Justice de l’Union Européenne ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans ses arrêts Loendersloot et Canon, a affirmé que la fonction essentielle d’une marque est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service désigné par la marque.

Cela permet au consommateur de distinguer sans confusion possible ce produit ou service de ceux qui proviennent d’autres sources. Cette distinction est déterminante pour maintenir la confiance des consommateurs dans les produits qu’ils achètent, en leur assurant que ce qu’ils achètent est authentique et conforme à leurs attentes.

Comment la contrefaçon de marque a-t-elle été jugée dans le cas d’une société de conception de packaging ?

Dans le cas d’une société de conception de packaging, la contrefaçon de marque n’a pas été retenue. Le site internet de cette société présentait clairement son travail et ses références clients, en mentionnant les marques des sociétés ayant eu recours à ses services.

Il n’y avait aucune ambiguïté sur l’activité de la société, qui se présentait comme designer de flacons et packaging, et non comme fournisseur des produits eux-mêmes. Cette clarté dans la présentation a joué un rôle clé dans la décision de la Cour.

Quelles étaient les raisons pour lesquelles les sociétés HENNESY, POLMOS ZYRARDOW et MACDONALD & MUIR LIMITED ont été déboutées ?

Les sociétés HENNESY, POLMOS ZYRARDOW et MACDONALD & MUIR LIMITED ont été déboutées de leurs demandes en contrefaçon de marques car les signes enregistrés comme marques n’étaient pas utilisés pour garantir l’identité d’origine des produits.

Au lieu de cela, ces marques étaient présentées comme des éléments décoratifs des créations de la société, servant de références pour promouvoir son activité. L’accent était mis sur le design des produits plutôt que sur les marques elles-mêmes, ce qui a conduit à la décision de la Cour.

Qu’est-ce que le parasitisme et pourquoi n’a-t-il pas été retenu dans ce cas ?

Le parasitisme, selon l’article 1382 du code civil, est caractérisé lorsqu’une personne s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui de manière injustifiée, en tirant un avantage concurrentiel. Dans ce cas, le parasitisme n’a pas été retenu car la société poursuivie était le concepteur des flacons et packaging présentés sur son site.

Elle a simplement mis en avant son propre savoir-faire, ce qui est conforme aux usages loyaux du commerce. Il n’a pas été démontré qu’elle avait agi de manière fautive, et l’accès à son site se faisait par son nom commercial, et non par les marques des sociétés plaignantes.