La liquidation volontaire d’une société ne dispense pas du paiement des dettes envers une régie publicitaire. Dans un cas récent, une société a commandé des publicités pour près de 9 000 euros, somme restée impayée après la clôture de la société. La régie a alors poursuivi la gérante, en sa qualité de liquidateur, pour récupérer la créance, majorée d’intérêts et de frais. Selon la loi Sapin, bien que l’annonceur reste débiteur principal, le mandataire payeur est également responsable du règlement des factures non acquittées, justifiant ainsi l’action en paiement contre le liquidateur.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la liquidation volontaire d’une société et quelles en sont les conséquences ?

La liquidation volontaire d’une société, en tant que mandataire d’un annonceur, est un processus par lequel une entreprise choisit de cesser ses activités et de liquider ses actifs.

Cette procédure ne permet pas d’échapper au paiement des dettes, notamment envers les régies publicitaires. En effet, même si la société est liquidée, les obligations financières demeurent.

De plus, sous certaines conditions, la responsabilité personnelle du gérant liquidateur peut être engagée, ce qui signifie qu’il pourrait être tenu de payer les dettes de la société sur ses propres fonds.

Quel est l’impact d’un ordre de publicité impayé sur le gérant d’une société liquidée ?

Lorsqu’une société donne un ordre de publicité à une régie publicitaire, comme dans le cas d’une somme de près de 9 000 euros, et que cette somme reste impayée, des conséquences juridiques peuvent en découler.

Dans le cas mentionné, la société a été liquidée volontairement, mais la régie a poursuivi avec succès la gérante de la société, qui agissait en tant que liquidateur.

La somme due a été augmentée des intérêts au taux de 11 % par an, ainsi que d’autres frais tels que la clause pénale et l’indemnité forfaitaire de recouvrement, ce qui souligne la gravité des conséquences d’un impayé.

Comment la loi Sapin influence-t-elle la responsabilité des mandataires payeurs ?

La loi Sapin du 29 janvier 1993, notamment son article 20, traite des achats publicitaires non réglés par l’annonceur. Cette loi permet aux parties de convenir que le paiement sera effectué par l’agence désignée comme mandataire payeur.

Dans ce cadre, le mandataire perçoit une rémunération d’environ 10 % sur le total hors taxes facturé pour sa mission.

Il est important de noter que, même si le mandataire a l’obligation de régler les factures pour le compte de l’annonceur, ce dernier reste le débiteur principal jusqu’au paiement effectif.

Ainsi, la régie publicitaire a le droit de réclamer le paiement des factures non réglées au mandataire payeur, ce qui justifie l’action en paiement engagée contre le liquidateur amiable de la société.