La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence, réclamant 14.512 euros TTC pour des prestations non réglées. Lors de l’audience, elle a maintenu ses demandes, affirmant avoir effectué des travaux, malgré des relances restées sans réponse. En revanche, le syndicat a contesté la demande, évoquant des liens d’intérêts et l’absence d’autorisation pour les travaux. Le juge des référés a finalement rejeté la demande de la société, considérant que des contestations sérieuses subsistaient, et a condamné la société à verser 1.500 euros au syndicat.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 du code de procédure civile, alinéa 2, stipule que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Pour qu’une provision soit accordée, il est nécessaire que le juge constate préalablement l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

Le montant de la provision allouée ne doit pas dépasser le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Le juge des référés a également la responsabilité de s’assurer que la créance dont le paiement est réclamé est certaine, liquide et exigible.

Dans l’affaire en question, le juge a constaté que la demande en paiement se heurtait à des contestations sérieuses, notamment sur l’opposabilité des conventions et les malfaçons alléguées.

Ces éléments ont conduit à la décision de ne pas accorder de référé, car la partie demanderesse n’a pas démontré l’existence de la créance avec l’évidence requise.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ».

Dans le cas présent, la société Pose Organisation Sol Extérieur a été condamnée à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros en application de cet article.

Cette condamnation est fondée sur le fait que le syndicat des copropriétaires a dû engager des frais pour se défendre contre les demandes de la société Pose Organisation Sol Extérieur.

Il est important de noter que cette somme est distincte des dépens, qui comprennent les frais de justice, et vise à compenser les frais non récupérables engagés par la partie gagnante.

Ainsi, même si la demande principale de la société Pose Organisation Sol Extérieur a été rejetée, elle a également été condamnée à payer des frais au titre de l’article 700, ce qui souligne l’importance de cet article dans le cadre des litiges civils.

Comment l’opposabilité des conventions est-elle régie par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 ?

L’article 18-1 A II de la loi du 10 juillet 1965 stipule que « les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires sont obligatoires pour tous les copropriétaires, même ceux qui n’ont pas pris part au vote ».

Cela signifie que pour qu’une convention soit opposable au syndicat des copropriétaires, elle doit avoir été approuvée par l’assemblée générale.

De plus, l’article 39 du décret du 17 mars 1967 précise que « les travaux qui ne sont pas nécessaires à la conservation de l’immeuble ou à son amélioration doivent être autorisés par une résolution spéciale de l’assemblée générale ».

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a soutenu que les prestations effectuées par la société Pose Organisation Sol Extérieur n’avaient pas fait l’objet d’une autorisation de l’assemblée générale, rendant ainsi les conventions inopposables.

Cette question d’opposabilité est déterminante, car elle remet en cause la validité des factures et des prestations fournies, ce qui a été un des points de contestation sérieux soulevés par le syndicat des copropriétaires.

Ainsi, l’absence d’une résolution spéciale pour autoriser les travaux litigieux a été un élément déterminant dans la décision du juge des référés.