La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] pour réclamer 14.512 euros TTC, ainsi que des intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, elle a maintenu ses demandes, affirmant que les factures émises n’avaient pas été réglées malgré des relances. En revanche, le syndicat a contesté ces demandes, évoquant l’absence d’autorisation de l’assemblée générale et des malfaçons. Le juge a finalement conclu qu’il n’y avait pas lieu à référé, la créance n’étant pas établie.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

La provision en référé est régie par l’article 835 du code de procédure civile, qui stipule en son alinéa 2 que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Pour qu’une provision soit accordée, il est nécessaire que le juge constate l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

Cela signifie que le montant de la provision allouée ne doit pas dépasser le montant non contesté de la dette alléguée.

Le juge des référés a également la responsabilité de s’assurer que la créance est certaine, liquide et exigible.

Dans l’affaire en question, le juge a constaté que la demande de paiement se heurtait à des contestations sérieuses, notamment sur l’opposabilité des conventions et les malfaçons alléguées.

Ces éléments ont conduit à la décision de ne pas accorder de provision, car les contestations excédaient les pouvoirs du juge des référés.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans le cadre de cette affaire, le tribunal a condamné la société Pose Organisation Sol Extérieur à régler la somme de 1.500 euros au syndicat des copropriétaires en application de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par le syndicat dans le cadre de la procédure, même si la demande principale de la société Pose Organisation Sol Extérieur a été rejetée.

Il est important de noter que cette condamnation est indépendante du fond du litige et vise à compenser les frais de justice de la partie qui a obtenu gain de cause.

Ainsi, même si la société Pose Organisation Sol Extérieur a perdu sa demande de référé, elle est tenue de rembourser les frais de l’autre partie, conformément à l’article 700.

Cette disposition vise à garantir un accès à la justice en permettant aux parties de récupérer une partie de leurs frais en cas de succès dans le procès.

Quels sont les effets de l’absence d’autorisation de l’assemblée générale sur les conventions conclues par le syndic ?

L’article 18-1 A II de la loi du 10 juillet 1965 stipule que :

« Les décisions relatives à l’exécution de travaux dans les parties communes doivent être prises par l’assemblée générale des copropriétaires. »

En l’absence d’une résolution spéciale de l’assemblée générale, les conventions conclues par le syndic peuvent être considérées comme inopposables au syndicat des copropriétaires.

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a soutenu que les prestations effectuées par la société Pose Organisation Sol Extérieur n’avaient pas été autorisées par l’assemblée générale, ce qui soulève des questions sur la validité des factures.

Le juge a noté que l’existence d’un lien financier entre l’ancien syndic et la société Pose Organisation Sol Extérieur pourrait également affecter l’opposabilité des conventions.

Ainsi, l’absence d’autorisation de l’assemblée générale peut avoir des conséquences significatives sur la validité des contrats et des obligations qui en découlent, rendant les créances contestables.

Cela souligne l’importance pour les syndics de respecter les procédures établies pour éviter des litiges ultérieurs.

Comment les malfaçons alléguées peuvent-elles influencer la décision du juge des référés ?

Les malfaçons alléguées dans l’exécution des travaux peuvent avoir un impact considérable sur la décision du juge des référés.

En effet, le juge doit s’assurer que la créance dont le paiement est réclamé est certaine, liquide et exigible.

Si des malfaçons sont signalées, comme dans le cas présent, cela peut remettre en question la validité de la créance.

Le juge a constaté que les malfaçons avaient fait l’objet de plusieurs échanges entre les parties, ainsi que d’une mise en demeure adressée à la société Pose Organisation Sol Extérieur.

Ces éléments indiquent que la société n’a pas remédié aux problèmes signalés, ce qui peut justifier le refus d’accorder une provision.

En conséquence, les malfaçons alléguées sont des contestations sérieuses qui dépassent les pouvoirs du juge des référés et relèvent d’un débat au fond.

Cela démontre que la qualité des travaux effectués est essentielle pour établir la créance et peut influencer la décision finale du tribunal.