La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence, réclamant 14.512 euros TTC pour des prestations non réglées. Lors de l’audience, elle a maintenu ses demandes, affirmant avoir effectué des travaux sans malfaçons. En revanche, le syndicat a contesté la demande, évoquant des liens d’intérêts et l’absence d’autorisation pour les travaux. Le juge a constaté des contestations sérieuses, décidant qu’un examen au fond était nécessaire. En conséquence, la société a été condamnée à verser 1.500 euros au syndicat, avec exécution provisoire de la décision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 du code de procédure civile, alinéa 2, stipule que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Pour qu’une provision soit accordée, il est nécessaire que le juge constate préalablement l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

Le montant de la provision allouée ne peut excéder le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Le juge des référés a également la discrétion de fixer la somme à allouer au requérant, dans la limite de cette créance.

Il est essentiel que la créance soit certaine, liquide et exigible.

Dans l’affaire en question, le juge a constaté que la demande en paiement se heurtait à des contestations sérieuses, ce qui a conduit à la décision de ne pas faire droit à la demande de provision.

Quelles sont les implications de l’opposabilité des conventions au syndicat des copropriétaires selon la loi du 10 juillet 1965 ?

L’article 18-1 A II de la loi du 10 juillet 1965 précise que les décisions relatives à des travaux doivent être prises par l’assemblée générale des copropriétaires, notamment lorsque ces travaux engagent des dépenses importantes.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a soutenu que les conventions liant la société Pose Organisation Sol Extérieur et le syndicat étaient inopposables en raison d’un lien financier entre l’ancien syndic et la société.

Cela soulève la question de la nécessité d’une résolution spéciale de l’assemblée générale pour autoriser les travaux, ce qui n’a pas été démontré dans cette affaire.

L’absence d’une telle autorisation peut rendre les prestations effectuées inopposables au syndicat, ce qui constitue une contestation sérieuse de la créance.

Comment les malfaçons alléguées peuvent-elles affecter la demande de paiement ?

Les malfaçons alléguées par le syndicat des copropriétaires constituent un élément clé dans l’évaluation de la demande de paiement.

En effet, si des malfaçons sont prouvées, cela peut justifier le refus de paiement des factures, car la société Pose Organisation Sol Extérieur pourrait être considérée comme n’ayant pas correctement exécuté son contrat.

La mise en demeure adressée à la société le 29 mai 2023, avant l’assignation, souligne que ces malfaçons étaient connues et contestées par le syndicat.

Cela signifie que la créance pourrait ne pas être considérée comme certaine, liquide et exigible, ce qui est une condition essentielle pour obtenir une provision en référé.

Ainsi, les contestations relatives aux malfaçons excèdent les pouvoirs du juge des référés et relèvent d’un débat au fond, ce qui a conduit à la décision de ne pas faire droit à la demande de paiement.