Le 13 janvier 2021, [K] [V] a promis de vendre un lot de copropriété à [H] [Y] pour 1.150.000 euros, avec une indemnité d’immobilisation de 115.000 euros. Le 9 octobre 2024, le tribunal a condamné [H] [Y] à verser cette indemnité. Suite à une omission de statuer sur une demande d’indemnité de 4.000 euros, [K] [V] a déposé une requête le 16 octobre 2024. Lors de l’audience du 27 novembre 2024, le tribunal a reconnu cette omission et, le 22 janvier 2025, a condamné [H] [Y] à verser les 4.000 euros supplémentaires à [K] [V].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’omission de statuer dans le jugement du 9 octobre 2024 ?

L’omission de statuer se réfère à une situation où le tribunal n’a pas pris en compte une demande formulée par une des parties dans ses décisions. Dans le cas présent, [K] [V] a demandé une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, mais cette demande n’a pas été mentionnée dans le dispositif du jugement du 9 octobre 2024.

L’article 462 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge doit statuer sur toutes les demandes qui lui sont soumises. »

Ainsi, l’absence de mention de la demande d’indemnité dans le jugement constitue une omission de statuer, ce qui a été reconnu par le tribunal dans sa décision du 22 janvier 2025.

Cette omission a été confirmée par l’examen des écritures des parties, où il a été établi que la demande de [K] [V] n’avait pas été prise en compte, entraînant ainsi la nécessité de rectifier le jugement initial.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme d’argent pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Cet article est souvent invoqué pour compenser les frais d’avocat et autres dépenses engagées par la partie qui a gagné le procès.

L’article 700 dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut, par décision motivée, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, [K] [V] a demandé une indemnité de 10.000 euros au titre de cet article, mais le jugement du 9 octobre 2024 n’a pas statué sur cette demande.

Le tribunal a donc reconnu cette omission et a décidé de condamner [H] [Y] à verser une indemnité de 4.000 euros, considérant que [H] [Y] avait succombé dans l’instance. Cela montre l’importance de l’article 700 pour garantir que les parties puissent récupérer une partie de leurs frais dans le cadre d’un litige.

Comment le tribunal a-t-il procédé pour rectifier l’omission de statuer ?

Pour rectifier l’omission de statuer, le tribunal a examiné les écritures des parties avant la clôture des débats. Il a constaté que la demande de [K] [V] au titre de l’article 700 n’avait pas été incluse dans le jugement initial.

Le tribunal a suivi la procédure prévue par l’article 462 du Code de procédure civile, qui impose au juge de statuer sur toutes les demandes. En conséquence, le tribunal a décidé de rendre une nouvelle décision pour inclure la condamnation de [H] [Y] à verser une indemnité de 4.000 euros.

Cette démarche est conforme à l’article 463 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Le jugement doit être motivé. »

Ainsi, le tribunal a non seulement reconnu l’omission, mais a également justifié sa décision en se basant sur les éléments présentés par les parties, assurant ainsi la transparence et la légitimité de sa décision.

Cette rectification permet de garantir que les droits de [K] [V] soient respectés et que la décision judiciaire soit complète et conforme aux demandes formulées.