La Cour confirme le jugement sur plusieurs points, notamment la résiliation du bail et l’obligation pour D. [U] de libérer les lieux. Concernant la valeur locative, des préjudices ont été identifiés, entraînant une évaluation des pertes de jouissance à 6 081 euros. Les loyers arriérés sont fixés à 18 000 euros, avec une indemnité d’occupation de 1 000 euros mensuels. D. [U] devra également verser 1 500 euros en dommages et intérêts pour préjudice causé à la société bailleresse. La demande reconventionnelle de M. [U] est rejetée, et les dépens d’appel seront partagés entre les parties.. Consulter la source documentaire.

1. Quelle est l’étendue de l’appel dans cette affaire ?

L’appelant ne conteste plus plusieurs chefs de dispositif du jugement initial, notamment la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur, l’obligation de libérer les lieux dans un délai de 15 jours, la possibilité d’expulsion après un commandement infructueux de deux mois, et la condamnation aux dépens.

Ces éléments sont confirmés par l’article 561 du Code de procédure civile, qui stipule que l’appel doit être formé dans les limites de la décision contestée.

Ainsi, l’appelant a renoncé à contester ces points, ce qui entraîne leur confirmation par la cour.

2. Comment est évaluée la valeur locative et les préjudices de jouissance ?

La charge de la preuve de la minoration de la valeur locative incombe au demandeur, conformément à l’article 1724 du Code civil, qui précise que le locataire doit jouir paisiblement des lieux loués.

Dans cette affaire, l’expert a évalué plusieurs préjudices, notamment :

– Chauffage défaillant : 1 456 euros
– Eau non chauffée : 405 euros
– Non jouissance des dépendances : 1 320 euros
– Non jouissance du garage : 720 euros

Ces préjudices totalisent 6 081 euros, ce qui justifie une révision du loyer, en tenant compte des défauts d’entretien et des normes de sécurité non respectées.

3. Quelles sont les conséquences des loyers arriérés et des indemnités d’occupation ?

Selon l’article 2277 du Code civil, la prescription de la dette locative est suspendue durant le cours d’une instance.

Dans ce cas, l’appelant doit payer 18 000 euros pour 18 mois de loyers arriérés, ainsi qu’une indemnité d’occupation de 1 000 euros par mois jusqu’à son départ.

Le jugement initial est donc réformé pour refléter ces montants.

4. Quels sont les principes relatifs aux dommages et intérêts en cas de retard ?

L’article 1231-6 du Code civil stipule que le créancier peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire si le débiteur a causé un préjudice par sa mauvaise foi.

Dans cette affaire, le locataire a causé un dommage à la société bailleresse en occupant les lieux sans payer, ce qui justifie une réparation de 1 500 euros.

Le jugement sera donc réformé pour inclure cette somme.

5. Quelle est la validité de la demande reconventionnelle de l’occupant ?

L’occupant a soutenu des prétentions sans fournir de preuves, ce qui est en contradiction avec l’article 9 du Code de procédure civile, qui impose à chaque partie de prouver ses prétentions.

En l’absence de justificatifs, la demande reconventionnelle de M. [U] est rejetée, et le jugement sera complété en ce sens.

6. Comment est déterminée l’astreinte dans cette affaire ?

L’astreinte est fixée à 50 euros par jour, ce qui est conforme à l’article 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui permet au juge de fixer une astreinte proportionnée à la dette et à la durée de l’occupation.

Cette somme est jugée raisonnable au regard des circonstances de l’affaire.

7. Comment sont répartis les dépens d’appel ?

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que les dépens sont à la charge de la partie perdante.

Dans cette affaire, les deux parties ayant succombé en partie, les dépens seront partagés, avec 80 % à la charge du preneur appelant et 20 % à celle du bailleur intimé.

Cette répartition est conforme aux principes de la justice.