Le tribunal judiciaire de Paris a statué sur l’affaire opposant le syndicat des copropriétaires à M. [K] [V] [P] pour des charges impayées. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, M. [K] [V] [P] était absent, permettant au tribunal de rendre un jugement contradictoire. Après examen des documents fournis, la créance a été établie à 2624,66 euros, avec des intérêts. Les frais de recouvrement ont été fixés à 198,92 euros. La demande de dommages et intérêts a été rejetée, faute de preuve de mauvaise foi. M. [K] [V] [P] a été condamné à régler les sommes dues, avec dépens à sa charge.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de paiement des charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de paiement des charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :

1. Les charges générales relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

2. Les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. »

Ainsi, chaque copropriétaire doit s’acquitter des charges en fonction de la quote-part de son lot dans la copropriété.

En vertu des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.

Il incombe donc au syndicat de produire des documents tels que le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes et un décompte de répartition des charges pour établir la créance.

Comment le syndicat des copropriétaires peut-il prouver sa créance ?

Pour prouver sa créance, le syndicat des copropriétaires doit produire plusieurs éléments de preuve, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile.

Il doit notamment fournir :

1. Le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant, rendant la créance certaine, liquide et exigible.

2. Un décompte de répartition des charges, ainsi qu’un décompte individuel permettant de vérifier l’adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.

3. La délibération de l’assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrant la date d’exigibilité des provisions impayées.

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise également que le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel, et les copropriétaires versent des provisions égales au quart du budget voté.

Le recouvrement des provisions peut être poursuivi jusqu’à l’établissement des comptes définitifs soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du défendeur ?

L’absence de comparution du défendeur a des conséquences importantes, comme le stipule l’article 472 du code de procédure civile. Cet article dispose que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans le cas présent, M. [K] [V] [P] n’a pas comparu, ce qui a conduit le tribunal à statuer sur le fond de l’affaire.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire, même en l’absence du défendeur. Cela signifie que le tribunal peut rendre une décision sur la base des éléments fournis par le demandeur, sans avoir besoin de l’avis du défendeur.

Quels sont les frais de recouvrement que le syndicat peut réclamer ?

Les frais de recouvrement que le syndicat des copropriétaires peut réclamer sont régis par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui précise que :

« Sont imputables au seul copropriétaire concerné a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur; b) les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. »

Il est important de noter que ces frais doivent être justifiés et ne doivent pas relever de la gestion courante du syndic.

Dans le cas présent, le tribunal a accordé une somme de 198,92 euros au titre des frais nécessaires, se décomposant en frais de mise en demeure et de sommation de payer, tout en rejetant d’autres frais non justifiés.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de retard de paiement ?

Les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de retard de paiement sont définies par l’article 1231-6 du code civil, qui stipule que :

« Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. »

De plus, l’article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires n’a pas réussi à justifier d’un préjudice distinct du retard de paiement, ce qui a conduit le tribunal à rejeter sa demande de dommages et intérêts.

Les dépenses engagées pour le recouvrement de la créance ont été compensées par les dépens et les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, rendant ainsi la demande de dommages et intérêts non fondée.