La société CDC HABITAT, propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier à [Localité 7] (93), a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Malgré son absence au tribunal, CDC HABITAT a été condamnée à verser 15 863,07 euros pour appels de charges, ainsi que 600 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le tribunal a également ordonné l’exécution provisoire de la décision et a condamné CDC HABITAT aux dépens, tout en accordant 800 euros au syndicat pour des frais non compris. La décision a été signée par le juge et la greffière.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. »

Ainsi, chaque copropriétaire doit s’acquitter des charges en fonction de la quote-part qui lui est attribuée.

L’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la créance du syndicat des copropriétaires certaine, liquide et exigible.

Le copropriétaire qui n’a pas contesté cette décision dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la même loi ne peut refuser de payer les sommes réclamées.

Quels sont les effets de l’absence de contestation des comptes approuvés par l’assemblée générale ?

L’absence de contestation des comptes approuvés par l’assemblée générale a des conséquences importantes, comme le précise l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article indique que :

« Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. Le copropriétaire qui n’a pas contesté la décision dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ne peut plus s’y opposer. »

Cela signifie que si un copropriétaire ne conteste pas les comptes dans le délai imparti, il est réputé avoir accepté ces comptes.

Par conséquent, il ne peut pas refuser de payer les charges qui en découlent, car la créance devient exigible.

Quelles sont les conditions pour que le syndicat des copropriétaires puisse réclamer des frais de recouvrement ?

Les conditions pour que le syndicat des copropriétaires puisse réclamer des frais de recouvrement sont énoncées dans l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article précise que :

« Les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné. »

Il est donc essentiel que le syndicat justifie l’envoi d’une mise en demeure préalable pour que ces frais soient à la charge du copropriétaire.

En l’absence de cette justification, comme dans le cas de la société CDC HABITAT, le syndicat ne peut pas obtenir le remboursement des frais de recouvrement.

Quelles sont les conséquences d’un retard de paiement des charges de copropriété ?

Les conséquences d’un retard de paiement des charges de copropriété sont régies par l’article 1231-6 du code civil, qui stipule que :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

Cela signifie que le créancier a droit à des intérêts moratoires sans avoir à prouver un préjudice.

De plus, si le créancier subit un préjudice distinct du retard, il peut également demander des dommages et intérêts pour ce préjudice.

Dans le cas présent, la société CDC HABITAT a été condamnée à verser des dommages et intérêts en raison de sa mauvaise foi, qui a causé un préjudice au syndicat des copropriétaires.

Quelles sont les dispositions concernant les dépens et les frais non compris dans les dépens ?

Les dispositions concernant les dépens et les frais non compris dans les dépens sont régies par les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

L’article 696 précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

De plus, l’article 700 stipule que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la société CDC HABITAT, en tant que partie perdante, a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens au syndicat des copropriétaires.