Madame [I] [B] [N], copropriétaire d’un lot dans un ensemble immobilier, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal de Bobigny a statué en son absence, condamnant Madame [I] [B] [N] à verser 3 861,80 euros pour les charges dues, avec intérêts. Les demandes de remboursement de frais de recouvrement et de dommages et intérêts ont été rejetées, faute de preuves. La décision a également imposé à Madame [I] [B] [N] de supporter les dépens de l’instance, ainsi qu’une somme additionnelle de 600 euros pour les frais non compris dans les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. »

Ainsi, chaque copropriétaire doit s’acquitter des charges en fonction de la quote-part qui lui est attribuée.

L’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la créance du syndicat des copropriétaires certaine, liquide et exigible. Si un copropriétaire ne conteste pas cette décision dans le délai prévu par l’article 42 alinéa 2 de la même loi, il ne peut refuser de payer les sommes dues.

En conséquence, l’obligation de paiement des charges de copropriété est établie dès que les comptes sont approuvés et qu’aucun recours n’est formé dans le délai légal.

Quels sont les frais récupérables par le syndicat des copropriétaires en cas de recouvrement de créances ?

Les frais récupérables par le syndicat des copropriétaires en cas de recouvrement de créances sont régis par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article précise que :

« Les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné. »

Il appartient à la juridiction saisie de vérifier si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi.

Cependant, le recouvrement des charges impayées est considéré comme une gestion courante du syndic, sauf si des diligences exceptionnelles sont établies. Dans le cas présent, les frais de transmission à un avocat et les frais de dossier contentieux n’ont pas été justifiés comme étant nécessaires, ce qui a conduit à leur rejet.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de résistance abusive ?

Les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de résistance abusive sont énoncées dans l’article 1231-6 du code civil. Cet article stipule que :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. »

De plus, le créancier peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires si le débiteur a causé un préjudice indépendant du retard, en prouvant la mauvaise foi de ce dernier.

Dans l’affaire en question, faute de preuve de la mauvaise foi de Madame [I] [B] [N], la demande de dommages et intérêts a été rejetée.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens et les frais non compris dans les dépens ?

Les conséquences de la décision sur les dépens et les frais non compris dans les dépens sont régies par l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, Madame [I] [B] [N], en tant que partie perdante, a été condamnée à supporter les dépens de l’instance, à l’exception des frais de commandement de payer, jugés non nécessaires à l’introduction de l’instance.

De plus, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal a alloué au syndicat des copropriétaires une somme de 600 euros pour couvrir les frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits.