Monsieur [G] [V] et Madame [X] [S] [E], copropriétaires à la résidence [Adresse 3], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement des charges. Le tribunal a constaté leur absence à l’audience du 03 décembre 2024 et a jugé leur créance recevable. Ils ont été condamnés à verser 2.694,12 euros, augmentés des intérêts légaux depuis le 01 octobre 2024, ainsi qu’une indemnité de 1.000 euros pour les frais de justice. La décision est exécutoire de droit, et les défendeurs doivent également couvrir les dépens de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (…) ».

Ainsi, chaque copropriétaire doit s’acquitter des charges qui lui incombent, proportionnellement à la valeur de son lot, et ce, pour assurer le bon fonctionnement et l’entretien de l’immeuble.

Comment prouver le non-paiement des charges de copropriété ?

La preuve du non-paiement des charges de copropriété repose sur l’article 1353 du code civil, qui dispose que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a produit un décompte des charges, arrêté au 1er octobre 2024, qui démontre que Monsieur [G] [V] et Madame [X] [S] [E] restent redevables d’une somme de 2.694,12 euros.

En l’absence de contestation de la part des défendeurs, qui n’ont pas comparu à l’audience, la créance est considérée comme prouvée. Il incombe donc aux défendeurs de démontrer qu’ils ont acquitté leurs charges ou que celles-ci ne leur sont pas dues.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des charges de copropriété ?

Les conséquences du non-paiement des charges de copropriété sont clairement établies par l’article 835 du code de procédure civile, qui précise que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Dans cette affaire, le non-paiement des charges a conduit le syndicat des copropriétaires à engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des sommes dues. Les défendeurs, en ne comparant pas, ont été condamnés à verser la somme due ainsi que des intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité.

Quelles sont les implications des dépens dans une procédure judiciaire ?

Les implications des dépens dans une procédure judiciaire sont régies par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Dans le cas présent, Monsieur [G] [V] et Madame [X] [S] [E], en tant que partie succombante, ont été condamnés aux dépens de l’instance. Cela signifie qu’ils doivent supporter les frais liés à la procédure, ce qui inclut les frais de justice et les honoraires d’avocat, sauf décision contraire du juge.

Quelles sont les conditions pour obtenir des frais irrépétibles ?

Les conditions pour obtenir des frais irrépétibles sont définies par l’article 700 du code de procédure civile, qui énonce que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). »

Dans cette affaire, le juge a décidé de condamner Monsieur [G] [V] et Madame [X] [S] [E] à verser 1.000 euros au syndicat des copropriétaires au titre des frais irrépétibles, en raison des frais engagés pour faire valoir leurs droits en justice. Cette décision est fondée sur le principe d’équité, afin de ne pas faire peser le coût de la procédure sur les autres copropriétaires.