Monsieur [F] [U] et Madame [M] [U], copropriétaires à [Localité 4], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour un impayé de 8455,36 euros au titre des charges. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, la créance a été réduite à 4498,58 euros. Monsieur [F] a reconnu un accord de paiement par mensualités, tandis que Madame [M] n’était pas présente. Le tribunal a souligné l’obligation de représentation par avocat pour les demandes supérieures à 10.000 euros. Finalement, les deux défendeurs ont été condamnés solidairement à régler diverses sommes, incluant charges, frais et dommages.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont régies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. »

De plus, l’approbation des comptes par l’assemblée générale des copropriétaires rend la créance du syndicat des copropriétaires certaine, liquide et exigible.

Les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou à la date fixée par l’assemblée générale. En cas de non-paiement, l’article 19-2 de la même loi précise que :

« À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. »

Ainsi, les copropriétaires doivent s’acquitter de leurs charges dans les délais impartis, sous peine de voir leur créance devenir exigible.

Quels sont les effets de la mise en demeure sur les charges de copropriété ?

La mise en demeure a des effets significatifs sur les charges de copropriété, comme le stipule l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article précise que :

« À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. »

Cela signifie qu’une fois qu’un copropriétaire a reçu une mise en demeure et qu’il n’a pas réglé sa dette dans le délai imparti, toutes les provisions dues deviennent exigibles immédiatement.

Dans le cas présent, Monsieur [F] [U] et Madame [M] [U] n’ont pas réglé leurs charges dans les trente jours suivant la mise en demeure du 4 décembre 2023, ce qui a permis au syndicat des copropriétaires de réclamer le paiement des provisions échues et à échoir.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution d’un défendeur en matière de procédure civile ?

La non-comparution d’un défendeur a des conséquences importantes, comme le précise l’article 472 du code de procédure civile. Cet article indique que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela signifie que même si un défendeur ne se présente pas, le tribunal peut rendre une décision sur le fond de l’affaire.

Dans le cas présent, Madame [M] [U] n’a pas comparu à l’audience, ce qui a permis au tribunal de statuer sur les demandes du syndicat des copropriétaires sans tenir compte de ses prétentions.

Il est également important de noter que la présence d’un défendeur qui ne s’est pas constitué avocat, comme Monsieur [F] [U], est considérée comme une non-comparution, ce qui a également influencé le jugement.

Comment se détermine la solidarité entre copropriétaires pour le paiement des charges ?

La solidarité entre copropriétaires pour le paiement des charges est régie par l’article 220 du code civil, qui stipule que :

« Les époux sont solidairement tenus des dettes ménagères. »

Dans le cas des copropriétaires, cette solidarité est également renforcée par le règlement de copropriété, qui prévoit que les indivisaires sont tenus solidairement de l’entier paiement des charges afférentes au lot considéré.

Ainsi, dans cette affaire, Monsieur [F] [U] et Madame [M] [U], étant mariés, sont déclarés solidaires dans le paiement de leur dette de charges de copropriété. Cela signifie que le syndicat des copropriétaires peut réclamer le paiement de la totalité de la créance à l’un ou l’autre des copropriétaires, sans avoir à diviser la dette entre eux.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de non-paiement des charges de copropriété ?

Les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de non-paiement des charges de copropriété sont énoncées dans l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, qui dispose que :

« Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. »

Dans le cas présent, le non-paiement des charges par Monsieur [F] [U] et Madame [M] [U] a causé un préjudice au syndicat des copropriétaires, entraînant des difficultés de trésorerie.

La mauvaise foi des défendeurs est caractérisée par le fait qu’ils n’ont pas payé leurs charges depuis plus d’une année, ce qui a justifié l’allocation de dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires.

Ainsi, le tribunal a alloué la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, en raison du préjudice subi par le syndicat en raison de la carence des défendeurs.