Madame [K] [D] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble à [Adresse 3]. Le 12 octobre 2021, une ordonnance d’injonction de payer a été émise à son encontre pour un montant de 2 157,63 euros, incluant des charges impayées. Le 2 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires l’a assignée au tribunal pour un montant total de 4 451,74 euros. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Madame [K] [D] était absente. Le tribunal a finalement condamné Madame [K] [D] à payer cette somme, avec intérêts, tout en rejetant la demande de dommages et intérêts du Syndicat.. Consulter la source documentaire.

Quelle est l’obligation de paiement des charges de copropriété selon la loi du 10 juillet 1965 ?

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les équipements communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. »

Cette obligation de paiement s’applique non seulement aux sommes dues en vertu des comptes définitifs approuvés par l’assemblée générale, mais également aux provisions qui doivent servir au financement des dépenses du syndicat.

Ainsi, chaque copropriétaire, y compris Madame [K] [D], est légalement tenu de s’acquitter des charges de copropriété, ce qui justifie la demande du Syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 5] pour le recouvrement des sommes dues.

Quels sont les frais imputables au copropriétaire en cas de recouvrement de créance ?

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise que « les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire sont imputables à ce seul copropriétaire. »

Cela signifie que si un syndic engage des frais pour recouvrer une créance due par un copropriétaire, ces frais peuvent être directement facturés à ce copropriétaire.

Dans le cas présent, le Syndicat des copropriétaires a exposé des frais de 36 € pour le recouvrement de la créance de Madame [K] [D]. Ces frais, étant justifiés et liés à la mise en demeure, sont donc légalement imputables à Madame [K] [D].

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive ?

L’article 1231-6 du code civil stipule que « le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Pour qu’une demande de dommages et intérêts pour résistance abusive soit recevable, le créancier doit prouver l’existence d’un préjudice distinct du simple retard de paiement.

Dans cette affaire, le Syndicat des copropriétaires n’a pas réussi à démontrer un préjudice indépendant du retard de paiement causé par Madame [K] [D]. Par conséquent, sa demande de dommages et intérêts a été rejetée, car il n’a pas apporté la preuve nécessaire pour justifier une telle demande.

Quelles sont les conséquences du défaut de comparution d’un défendeur en matière civile ?

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela signifie que même si le défendeur, en l’occurrence Madame [K] [D], ne se présente pas à l’audience, le tribunal peut tout de même rendre une décision sur le fond de l’affaire.

Dans ce cas, le tribunal a examiné la demande du Syndicat des copropriétaires et a jugé que celle-ci était régulière et fondée, ce qui a conduit à la condamnation de Madame [K] [D] à payer les sommes dues.

Quels sont les frais irrépétibles et comment sont-ils déterminés ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Ces frais comprennent les frais engagés par une partie pour la défense de ses intérêts dans le cadre d’une procédure judiciaire, qui ne peuvent pas être récupérés dans les dépens.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé d’allouer au Syndicat des copropriétaires une somme de 700 € sur le fondement de l’article 700, en tenant compte des frais exposés de 36 € pour le recouvrement de la créance. Cela souligne l’importance de la prise en charge des frais engagés par le créancier dans le cadre de la procédure.