Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS, copropriétaires des COTEAUX DE LA NARTELLE, ont été assignés par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées depuis 2018. Le tribunal a condamné les défendeurs à verser 13 322,46 euros, avec intérêts, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts, faute de preuve d’un préjudice distinct. En outre, ils doivent 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement, rendu en audience publique, a été mis à disposition au greffe le 19 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. »

Ainsi, chaque copropriétaire doit s’acquitter de sa part des charges, proportionnellement à la valeur de son lot, et ce, même si les charges ne sont pas individualisées.

Quels sont les effets de la mise en demeure sur les charges impayées ?

L’article 36 du décret du 17 mars 1967 précise que, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre des charges de copropriété portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

En effet, cet article stipule que :

« Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre du précédent article portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant. »

Ainsi, la mise en demeure est un acte essentiel qui déclenche le droit à des intérêts sur les sommes dues, renforçant ainsi la position du syndicat des copropriétaires dans le recouvrement des charges impayées.

Quelles sont les conséquences d’un non-paiement des charges de copropriété ?

Le non-paiement des charges de copropriété peut entraîner plusieurs conséquences, notamment la condamnation au paiement des sommes dues, ainsi que des intérêts. Dans le cas présent, le tribunal a condamné Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS à payer la somme de 13 322,46 euros, correspondant aux charges impayées.

Cette décision est fondée sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui impose aux copropriétaires de s’acquitter de leurs charges. De plus, le tribunal a également appliqué l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance. »

Ainsi, les copropriétaires défaillants peuvent être tenus de rembourser non seulement les charges impayées, mais également les frais de justice engagés par le syndicat pour le recouvrement de ces charges.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de non-paiement des charges ?

Pour obtenir des dommages et intérêts en cas de non-paiement des charges, le syndicat doit prouver l’existence d’un préjudice distinct du simple non-paiement des charges. Dans cette affaire, le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts, considérant que le syndicat n’avait pas justifié d’un préjudice distinct.

Le tribunal a précisé que :

« Le syndicat ne justifie pas en revanche d’un préjudice distinct autre que celui découlant des multiples diligences et débours mis en œuvre pour tenter de recouvrer les sommes dues. »

Ainsi, pour qu’une demande de dommages et intérêts soit acceptée, il est nécessaire de démontrer que le préjudice subi dépasse le simple fait de ne pas recevoir les paiements des charges.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce cas ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens. Cet article stipule que :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de condamner Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS à payer 3000 euros au titre de l’article 700, considérant qu’il n’était pas équitable de laisser l’ensemble des frais à la charge du syndicat. Cela montre que même en l’absence de préjudice distinct, des frais peuvent être alloués pour compenser les dépenses engagées par la partie gagnante.