Monsieur [I] [H] et Monsieur [X] [H] sont propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 4]. En raison de charges de copropriété non acquittées, le syndicat des copropriétaires a assigné les deux propriétaires le 13 mai 2024. Malgré leur non-comparution, le tribunal a statué en leur absence, condamnant solidairement les défendeurs à payer 4619,79 € pour les charges, 780 € pour les frais, 600 € en dommages-intérêts, et 900 € pour les frais de justice. L’exécution provisoire a été ordonnée, permettant au syndicat de récupérer les sommes dues sans délai. Le jugement a été rendu le 26 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont principalement régies par l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Chaque copropriétaire est tenu de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives aux parties privatives comprises dans leurs lots. »

Cette disposition impose donc à chaque copropriétaire de contribuer financièrement aux charges communes, en fonction de la valeur de son lot dans l’immeuble.

De plus, l’article 14-1 de la même loi précise que :

« Les copropriétaires doivent verser des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. »

Ainsi, les copropriétaires doivent s’acquitter de ces provisions dans les délais impartis, sous peine de voir les autres provisions devenir immédiatement exigibles, comme le précise l’article 19-2.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des charges de copropriété ?

Le non-paiement des charges de copropriété entraîne plusieurs conséquences, notamment en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule que :

« À défaut de versement à sa date d’éligibilité d’une des provisions susvisées, les autres provisions prévues et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 30 jours. »

Cela signifie qu’un copropriétaire qui ne paie pas ses charges peut voir l’ensemble de ses obligations de paiement devenir exigibles, ce qui peut entraîner des actions en justice de la part du syndicat des copropriétaires.

En outre, l’article 10-1 de la loi du 14 décembre 2000 précise que :

« Les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire. »

Ainsi, les frais de recouvrement peuvent être réclamés au copropriétaire défaillant, augmentant ainsi le montant total dû.

Quels sont les recours possibles pour le syndicat des copropriétaires en cas de non-paiement ?

En cas de non-paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires dispose de plusieurs recours, notamment en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. »

Cela signifie que même en l’absence de comparution des débiteurs, le juge peut statuer sur la demande du syndicat.

De plus, le syndicat peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du non-paiement, comme le prévoit l’article 700 du code de procédure civile, qui permet d’allouer une indemnité de procédure.

Enfin, le syndicat peut également demander l’exécution provisoire de la décision, ce qui est prévu par le jugement rendu, permettant ainsi d’obtenir rapidement le paiement des sommes dues.

Comment sont déterminés les frais de justice et les dépens dans ce type de litige ?

Les frais de justice et les dépens dans un litige de copropriété sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, Monsieur [I] [H] et Monsieur [X] [H] ont été condamnés solidairement aux entiers dépens, ce qui inclut tous les frais engagés par le syndicat des copropriétaires pour initier la procédure.

De plus, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une indemnité à la partie gagnante pour couvrir ses frais d’avocat et autres frais liés à la procédure. Dans cette affaire, le syndicat a obtenu une indemnité de 900 € au titre de cet article.

Ces dispositions garantissent que la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits puisse être indemnisée, ce qui est essentiel pour assurer l’équité dans les litiges.