Monsieur [O] [Y] [K], propriétaire d’un parking dans un immeuble à [Adresse 3] [Localité 4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le 5 juin 2024, le syndicat a réclamé 6 468,13 €, incluant charges, dommages et intérêts. En l’absence de comparution de Monsieur [O] [Y] [K], le tribunal a statué selon l’article 472 du code de procédure civile. Il a été condamné à payer 3 868,13 € pour les charges, 400 € en dommages-intérêts et 600 € pour les frais de procédure, avec exécution provisoire de la décision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de Monsieur [O] [Y] [K] en matière de charges de copropriété ?

Monsieur [O] [Y] [K], en tant que copropriétaire, est soumis aux obligations définies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

L’article 10 de cette loi stipule que :

« Chaque copropriétaire est tenu de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives aux parties privatives comprises dans leurs lots. »

Cette obligation implique que Monsieur [O] [Y] [K] doit s’acquitter des charges de copropriété, qui sont essentielles pour le bon fonctionnement de l’immeuble.

De plus, l’article 14-1 précise que :

« Les copropriétaires doivent verser des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. »

Ainsi, le non-paiement des charges peut entraîner des conséquences juridiques, comme cela a été le cas dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des charges de copropriété ?

Le non-paiement des charges de copropriété entraîne des conséquences juridiques significatives pour le copropriétaire défaillant.

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 stipule que :

« À défaut de versement à sa date d’éligibilité d’une des provisions susvisées, les autres provisions prévues et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 30 jours. »

Cela signifie que si Monsieur [O] [Y] [K] ne paie pas ses charges, le syndicat des copropriétaires peut exiger le paiement immédiat des autres provisions dues.

En outre, l’article 10-1 de la loi du 14 décembre 2000 précise que :

« Les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire. »

Ainsi, les frais de recouvrement peuvent également être réclamés à Monsieur [O] [Y] [K], augmentant le montant total qu’il doit payer.

Quels sont les recours possibles pour le syndicat des copropriétaires en cas de non-paiement ?

Le syndicat des copropriétaires dispose de plusieurs recours en cas de non-paiement des charges par un copropriétaire.

L’article 472 du code de procédure civile indique que :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. »

Cela permet au syndicat de demander une décision judiciaire même si le copropriétaire ne se présente pas.

De plus, l’article 696 du code de procédure civile précise que :

« Le juge peut, à la demande d’une partie, ordonner l’exécution provisoire de sa décision. »

Dans cette affaire, le juge a ordonné l’exécution provisoire, ce qui signifie que le syndicat peut commencer à recouvrer les sommes dues sans attendre l’éventuel appel de Monsieur [O] [Y] [K].

Comment sont calculés les intérêts en cas de non-paiement des charges ?

Les intérêts dus en cas de non-paiement des charges de copropriété sont régis par l’article 1343-2 du code civil, qui stipule que :

« Les intérêts moratoires courent de plein droit à compter de la mise en demeure, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, lorsque la créance est certaine, liquide et exigible. »

Dans cette affaire, les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation de payer, ce qui a été précisé dans la décision.

Cela signifie que Monsieur [O] [Y] [K] doit non seulement rembourser le montant principal des charges, mais également des intérêts qui s’accumulent à partir de la date de la mise en demeure, augmentant ainsi le montant total à payer.