Il est essentiel pour les clients de prestataires de référencement de réaliser un diagnostic SEO avant de signer un contrat. La présence de « duplicate content » peut influencer les obligations du référenceur. Dans une affaire, un client a demandé la résiliation de son contrat, arguant que le prestataire n’avait pas respecté ses engagements. Cependant, ce dernier a prouvé que le manque de résultats était dû à des duplications massives sur le site du client. Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de faute contractuelle, soulignant que le prestataire avait seulement un rôle de conseil, laissant la mise en œuvre au client.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi est-il conseillé de réaliser un diagnostic préalable de référencement avant de signer un contrat ?

Il est vivement conseillé aux clients de prestataires de référencement de procéder à un diagnostic préalable de référencement ou SEO avant de signer tout contrat.

Cette précaution est essentielle car elle permet d’identifier des problèmes potentiels, tels que la présence de « duplicate content ».

En effet, si un site présente du contenu dupliqué, les obligations du référenceur ne seront pas évaluées de la même manière, ce qui peut entraîner des malentendus et des attentes irréalistes.

Quel était le problème rencontré par le client mécontent dans cette affaire ?

Dans cette affaire, un client mécontent des services de son référenceur a demandé la résolution du contrat aux torts exclusifs du prestataire.

Le client estimait que l’obligation principale du référenceur était de positionner son site en bonne place sur le moteur de recherche Yahoo.

Cependant, le prestataire a défendu sa position en affirmant qu’il avait respecté ses obligations contractuelles et que le manque de résultats était dû à la présence de duplicate content, publié antérieurement par le client.

Quelles étaient les difficultés rencontrées par le référenceur selon les juges ?

Les juges n’ont pas retenu de faute contractuelle du prestataire de référencement.

Ils ont reconnu que plusieurs facteurs pouvaient expliquer le peu de résultats d’un site sur un moteur de recherche.

La présence de duplications massives, souvent qualifiées de « spammantes », était la plus probable, résultant d’une stratégie de multi-domaines mise en place par le client.

Le prestataire avait donc conseillé à son client de supprimer son duplicate content pour résoudre les difficultés rencontrées, et le client n’a pas contesté ce diagnostic.

Quelle était la nature de l’obligation du prestataire de référencement dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le prestataire était uniquement chargé de formuler des recommandations.

Les prestations confiées se limitaient à une prestation de conseil, dont la mise en œuvre incombait au client.

Ce dernier avait la maîtrise totale de son site internet, ce qui signifie qu’il était responsable de l’application des conseils fournis.

En conséquence, la demande de résolution judiciaire du contrat de référencement a été rejetée.

Quelles sont les conséquences des factures impayées selon le code de commerce ?

Les factures impayées dans cette affaire ont porté intérêt à trois fois le taux d’intérêt légal.

L’article L 441-6 I du code de commerce stipule que même en l’absence de clause précise, les factures en souffrance doivent donner lieu à un taux d’intérêt qui ne peut être inférieur à « trois fois » le taux de l’intérêt légal.

Pour l’année 2017, ce taux était de 0,90% entre professionnels.

Le taux d’intérêt légal est déterminé par la Banque centrale européenne, qui applique un taux de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage.