La SCI [Adresse 2] a signé un bail commercial avec la société LPT Paris en mars 2014. Depuis juillet 2021, des fuites d’eau perturbent les locaux. En novembre 2024, LPT Paris a assigné la SCI devant le tribunal, demandant des réparations et le séquestre des loyers. Le tribunal a constaté un trouble illicite dû à l’inaction de la SCI, engageant sa responsabilité. Il a ordonné à la SCI de réparer les fuites sous astreinte de 300 € par jour, tout en rejetant la demande de séquestre des loyers, faute de preuve d’impropriété des locaux. La SCI a également été condamnée à verser 1 500 € à LPT Paris.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du bailleur en vertu de l’article 1719 du code civil ?

L’article 1719 du code civil énonce clairement les obligations du bailleur dans le cadre d’un contrat de bail. Il stipule que le bailleur est tenu de :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent.

Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ;

2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;

3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

4° D’assurer également la permanence et la qualité des plantations.

Dans le cas présent, la SCI [Adresse 2] n’a pas respecté ces obligations, car elle n’a pas pris les mesures nécessaires pour remédier aux fuites d’eau qui affectent les locaux loués.

Ces fuites, qui entraînent des dégâts tels que l’humidité et les moisissures, compromettent l’usage paisible des locaux par la société LPT Paris, ce qui constitue une violation des obligations du bailleur.

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures conservatoires en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 du code de procédure civile précise que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse.

Ces mesures peuvent être ordonnées pour :

– Prévenir un dommage imminent ;
– Faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite est défini comme la violation flagrante d’une règle de droit, proche de la voie de fait.

Dans cette affaire, la société LPT Paris a démontré que les fuites d’eau constituaient un trouble manifestement illicite, car elles compromettent l’usage des locaux loués.

Ainsi, le tribunal a jugé que la demande de la société LPT Paris visant à faire intervenir un prestataire pour identifier et réparer les fuites était justifiée.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des loyers en vertu de l’article 1728 du code civil ?

L’article 1728 du code civil stipule que le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Il est important de noter qu’un locataire ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement des loyers en raison de problèmes affectant le local loué, tels que des infiltrations, à moins que ces infiltrations n’aient rendu les locaux totalement impropres à l’usage prévu.

Dans le cas présent, la société LPT Paris n’a pas prouvé que les fuites d’eau rendaient les locaux impropres à l’usage commercial.

Par conséquent, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner le séquestre des loyers, car la demanderesse n’a pas démontré que son activité commerciale était totalement compromise.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une indemnité à la partie qui a gagné le procès, pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, la SCI [Adresse 2], en tant que partie perdante, a été condamnée à verser à la société LPT Paris une somme de 1 500 € au titre de cet article.

Cette indemnité vise à compenser les frais engagés par la société LPT Paris pour faire valoir ses droits en justice.

Le tribunal a également condamné la SCI [Adresse 2] aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante doit supporter les frais de la procédure.