Mme [R] a été engagée par la société Laurence Tavernier en janvier 2008, travaillant d’abord au Printemps puis au Bon Marché. Après plusieurs arrêts de travail, elle a été déclarée apte à son poste en avril 2015, avec des réserves sur le port de charges lourdes. Élue déléguée du personnel suppléante en juillet 2016, elle a été affectée à une nouvelle boutique, mais a rapidement été en arrêt maladie. En octobre 2016, elle a saisi la juridiction prud’homale pour résilier son contrat. Licenciée pour inaptitude en janvier 2019, elle a contesté son licenciement pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.. Consulter la source documentaire.

Quel a été le parcours professionnel de Mme [R] depuis son engagement ?

Mme [R] a été engagée en tant que démonstratrice par la société Laurence Tavernier à partir du 22 janvier 2008.

Elle a d’abord travaillé au « corner Laurence Tavernier » du magasin Printemps, puis a été transférée au Bon Marché suite à un avenant en mars 2013.

À partir de 2014, elle a connu plusieurs arrêts de travail, et lors d’une visite de reprise en avril 2015, elle a été déclarée apte à son poste, avec une réserve concernant le port de charges lourdes.

Quand Mme [R] a-t-elle été élue déléguée du personnel et quelle a été son affectation ?

Le 1er juillet 2016, Mme [R] a été élue déléguée du personnel suppléante.

Par la suite, un avenant signé le 21 juillet 2016 a conduit à son affectation à la boutique Laurence Tavernier de la [Adresse 3] à partir de septembre 2016.

Cependant, elle a été en arrêt maladie dès le 6 octobre 2016 et, après une visite de reprise, a été déclarée apte sous réserve de ne pas porter de charges.

Quelle procédure judiciaire a été engagée par Mme [R] ?

Le 20 octobre 2016, Mme [R] a saisi la juridiction prud’homale pour demander la résiliation de son contrat de travail.

Le 1er octobre 2018, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte au poste de vendeuse, tout en précisant qu’elle pouvait exercer une activité sans port de charges lourdes et sans mouvements répétitifs.

Quelles ont été les raisons du licenciement de Mme [R] ?

Mme [R] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 21 janvier 2019, après avoir obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail le 26 décembre 2018.

Elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale, demandant que celui-ci soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Quel changement de société a eu lieu concernant l’employeur de Mme [R] ?

Suite à une fusion-absorption intervenue le 1er juillet 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, la société Fremaux Delorme a pris la suite de la société Laurence Tavernier.

Quelles décisions ont été prises concernant le pourvoi principal de la société ?

Concernant le pourvoi principal de la société, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

L’examen des moyens a donc été effectué sans nécessiter de motivation supplémentaire.