Dans le cadre d’un contrat de marché signé le 1er septembre 2020, une société civile de construction vente (SCCV) a mandaté une société de construction pour réaliser des travaux de sols durs et souples, pour un montant total de 164 000 euros hors taxes. En mai 2024, la société de construction a mis en demeure la SCCV et plusieurs associés de lui verser 41 819,04 euros. En juillet 2024, la société de construction a assigné en référé la SCCV et ses associés devant le tribunal judiciaire. Le tribunal a statué en faveur de la société de construction, condamnant la SCCV et ses associés au paiement des sommes dues.