La SCI TRANSMISSIONS a assigné la SAS LE PETIT MARCHE en référé pour obtenir le paiement de 57.862,68 euros, incluant des indemnités d’occupation. Elle a soutenu que le preneur avait cessé de payer les loyers et qu’une ordonnance avait constaté la clause résolutoire. En défense, la SAS a contesté ces demandes, invoquant un arrêté de péril et arguant que les loyers n’étaient pas dus en raison de l’état de l’immeuble. Le juge des référés a constaté des contestations sérieuses sur l’obligation de paiement et a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé, chaque partie supportant ses dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’obligation à prouver pour obtenir une provision en référé ?

Pour obtenir une provision en référé, il est nécessaire de prouver l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. »

Cela signifie que le créancier doit démontrer que sa créance est certaine, liquide et exigible.

En l’espèce, la SCI TRANSMISSIONS devait prouver que les loyers et indemnités d’occupation étaient dus par la SAS LE PETIT MARCHE.

Cependant, le juge des référés a constaté qu’il existait des contestations sérieuses concernant les conséquences des désordres dans l’immeuble sur la conformité des lieux loués.

Ainsi, l’existence d’une obligation non sérieusement contestable n’a pas été établie, ce qui a conduit à un rejet de la demande de provision.

Quelles sont les conséquences d’un arrêté de péril sur les obligations locatives ?

L’arrêté de péril a des conséquences significatives sur les obligations locatives, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers.

Les articles L 184-1 et L 512-2 du Code de la construction et de l’habitation précisent que :

« Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, en bon état d’usage et de réparation. »

En cas de péril, le locataire peut contester le paiement des loyers, arguant que le bien loué n’est pas conforme à sa destination.

Dans cette affaire, la SAS LE PETIT MARCHE a soutenu que l’arrêté de péril affectait l’ensemble de l’immeuble, ce qui justifiait son refus de payer les loyers.

Le juge a noté que des contestations sérieuses existaient quant à l’impact des désordres sur la jouissance des lieux, ce qui a influencé sa décision de ne pas accorder de provision.

Comment le juge des référés apprécie-t-il les contestations sérieuses ?

Le juge des référés doit apprécier les contestations sérieuses en fonction des éléments présentés par les parties.

Il s’agit d’une appréciation qui se fait à la date de la décision et non à celle de la saisine.

Le juge doit s’assurer que la créance est certaine, liquide et exigible, comme le précise l’article 835 du Code de procédure civile.

Dans le cas présent, le juge a examiné les pièces produites, y compris l’arrêté de péril et les rapports d’expertise, pour déterminer s’il existait des contestations sérieuses.

Il a conclu que les désordres constatés dans l’immeuble soulevaient des questions sur la conformité des lieux loués, ce qui a conduit à un rejet des demandes de la SCI TRANSMISSIONS.

Quelles sont les implications de la décision du juge des référés sur les dépens ?

La décision du juge des référés a des implications directes sur la charge des dépens.

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, chaque partie conserve la charge de ses dépens lorsque la demande est rejetée.

Dans cette affaire, le juge a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses dépens, ce qui signifie que la SCI TRANSMISSIONS et la SAS LE PETIT MARCHE devront assumer leurs propres frais de justice.

Cette décision est importante car elle souligne que, même en cas de litige, les frais engagés par chaque partie ne seront pas remboursés par l’autre partie, sauf décision contraire du juge.

Ainsi, la SCI TRANSMISSIONS n’a pas obtenu gain de cause, et les conséquences financières de cette décision lui incombent.