Le 5 juin 2012, la S.A.R.L. M&A foncière et investissement a signé un bail avec M. [Z] [S] pour des locaux professionnels, avec un loyer annuel de 12 960 euros. En août 2021, M. [Z] [S] a assigné la société pour récupérer 2 876,54 euros et 4 500 euros en dommages et intérêts, contestant des prélèvements jugés indus. Malgré ses demandes, le tribunal a débouté M. [Z] [S] de toutes ses requêtes, le condamnant aux dépens et à verser 2 500 euros à M&A Foncière et investissement, tout en ordonnant l’exécution provisoire de la décision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du locataire en matière d’entretien des locaux selon le bail ?

Le bail signé le 5 juin 2012 entre M&A Foncière et investissement et M. [Z] [S] stipule des obligations précises concernant l’entretien des locaux.

Selon l’article 12.3 du bail, le locataire est tenu de maintenir les locaux en bon état et de réaliser les réparations nécessaires, sauf pour les grosses réparations qui incombent au bailleur, conformément à l’article 606 du Code civil.

Cet article précise que le bailleur n’est responsable que des grosses réparations, telles que les couvertures, les poutres et les gros murs.

Le locataire, quant à lui, doit s’assurer que les locaux sont conformes aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur.

Il doit également rendre les locaux dans l’état où il les a trouvés, ce qui implique un entretien régulier et approprié.

Ainsi, M. [Z] [S] est responsable des petites réparations et de l’entretien courant, ce qui inclut les travaux de peinture, de remplacement de serrures, et d’autres améliorations nécessaires pour le bon fonctionnement de son activité professionnelle.

Quelles sont les conditions de la répétition de l’indu selon le Code civil ?

La répétition de l’indu est régie par les articles 1302 et suivants du Code civil.

L’article 1302-1 précise que « celui qui a payé une dette qu’il n’était pas tenu de payer peut en demander le remboursement ».

Pour qu’une demande de répétition de l’indu soit recevable, il faut prouver qu’il n’existe pas de dette sous-jacente.

Dans le cas présent, M. [Z] [S] a tenté de prouver qu’il avait réglé le loyer de décembre 2014, mais la S.A.R.L. M&A Foncière et investissement a démontré que ce loyer avait été prélevé à nouveau en 2019, ce qui contredit la demande de répétition de l’indu.

L’article 2224 du Code civil, qui traite de la prescription, stipule que « l’action en répétition de l’indu se prescrit par cinq ans ».

M. [Z] [S] a renoncé à soulever la prescription, ce qui a joué en défaveur de sa demande.

Ainsi, la demande de répétition de l’indu a été rejetée, car il n’a pas été prouvé qu’il n’y avait pas de dette.

Quels sont les critères pour l’octroi de dommages et intérêts selon le Code civil ?

Les dommages et intérêts sont régis par les articles 1231 et suivants du Code civil, qui stipulent que la responsabilité contractuelle peut être engagée en cas de faute.

L’article 1231-1 précise que « la réparation du préjudice doit être intégrale ».

Pour obtenir des dommages et intérêts, M. [Z] [S] devait prouver l’existence d’un préjudice réel et chiffrable, ainsi qu’un lien de causalité entre la faute de M&A Foncière et investissement et le préjudice subi.

Cependant, le tribunal a constaté qu’aucune pièce justificative n’avait été produite pour étayer la demande de 4500 euros de dommages et intérêts.

De plus, il a été établi qu’aucun prélèvement arbitraire n’avait été effectué, ce qui a conduit à rejeter la demande de M. [Z] [S].

Ainsi, l’absence de preuve et le non-respect des conditions nécessaires à l’octroi de dommages et intérêts ont conduit à un rejet de sa demande.

Quelles sont les conséquences des dépens selon le Code de procédure civile ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens ».

Dans cette affaire, M. [Z] [S] a été débouté de toutes ses demandes, ce qui entraîne automatiquement sa condamnation aux dépens.

L’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Le tribunal a décidé d’allouer à M&A Foncière et investissement la somme de 2500 euros au titre de l’article 700, tenant compte de l’équité et de la situation économique de M. [Z] [S].

Ainsi, M. [Z] [S] est tenu de rembourser les frais de justice engagés par M&A Foncière et investissement, en plus des dépens de l’instance.