Le 23 avril 2024, la SCCV [Adresse 1] a assigné la SAS ETS OYHAN devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, réclamant 44.437,57 euros pour une créance liée à un acte d’engagement. La SAS ETS OYHAN conteste cette demande, invoquant des contestations sérieuses sur l’obligation contractuelle et demandant le rejet de la demande de provision. Malgré une reconnaissance de dette de 40.000 euros, aucun paiement n’a été effectué. Le Juge a partiellement accueilli la demande de la SCCV, lui accordant une provision de 40.000 euros et condamnant la SAS ETS OYHAN aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon l’article 835 du Code de procédure civile ?

L’article 835 du Code de procédure civile stipule que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il précise que :

« Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Dans le cas présent, la SCCV [Adresse 1] a demandé une provision de 44 437,57 € en raison d’une créance reconnue par la SAS ETS OYHAN.

Cependant, le tribunal a retenu une provision de 40 000 € en raison de l’absence de contestation sérieuse sur l’obligation de remboursement, malgré un désaccord sur la valeur des matériaux.

Quels sont les effets de la résolution d’un contrat selon l’article 1217 du Code civil ?

L’article 1217 du Code civil énonce que la résolution d’un contrat entraîne la restitution des prestations effectuées.

Il dispose que :

« La résolution d’un contrat a pour effet de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

Elle peut être prononcée en justice ou résulter d’une décision unilatérale de l’une des parties, sous réserve de respecter les conditions prévues par la loi. »

Dans cette affaire, la SCCV [Adresse 1] a mis en demeure la SAS ETS OYHAN de résoudre le contrat en raison de l’inexécution des obligations contractuelles.

La SAS ETS OYHAN a reconnu devoir une somme de 40 000 €, ce qui a permis à la SCCV de demander la restitution des sommes versées, conformément à l’article 1217.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Il stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à l’application de l’article 700, car l’équité ne le justifiait pas.

La SAS ETS OYHAN, ayant succombé dans l’instance, a été condamnée aux dépens, mais aucune somme n’a été allouée au titre de l’article 700, ce qui souligne l’importance de l’équité dans l’appréciation des frais de justice.